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Nous avons dénoncé dans deux articles le fait que la CIPAV et l’URSSAF ne respectent pas les dispositions de l’article D122-9 du code de la sécurité sociale qui l’obligent à mettre en place un dispositif empêchant les fraudes et les erreurs dans la gestion informatique des relances, des majorations de retard, des mises en demeure et des relevés de situation comptable.

Comme à son habitude la CIPAV pratique l'omerta à ce sujet et nous attendons le prochain conseil d'administration pour en savoir plus car maintenant que les choses sont claires, les dirigeants de notre caisse, ceux de l'URSSAF et la tutelle de l'état devraient logiquement stopper le transfert des cotisations de la CIPAV vers l'URSSAF.

Concernant l'URSSAF et comme cela concerne toutes les entreprises de France, notre collectif souhaite expliquer en détail ce qu'il se passe.

La CIPAV et les URSSAF ont en commun de ne pas respecter l’article D122-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les traitements informatiques ne peuvent être utilisés que s’ils comportent des dispositifs pour éviter les fraudes et les erreurs.

Cet article du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735200?init=true&page=1&query=Article+D122-9+-+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale&searchField=ALL&tab_selection=code) est en effet très clair :

« Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent comptable doit veiller à la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres à chaque organisme. »

Nous avons régulièrement dénoncé sur ce site un certain nombre de pratiques abusives de la CIPAV dans le recouvrement des cotisations :

- majorations de retard abusives (pour zéro euro de retard de paiement ou même majorations « de retard » réclamées avant la date d’échéance des cotisations correspondantes !),

- refus pendant de longs mois d’appliquer la régularisation des cotisations de retraite complémentaire conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (cf. http://www.cipav.info/actualites/faire-condamner-la-cipav-pour-sa-gestion-illegale-de-vos-cotisations-retraite-complementaire.html),

- les huissiers trouvent la bonne adresse du cotisant alors que ce dernier n’avait jamais reçu de courriers antérieurs de la CIPAV parce que celle-ci n’avait pas pris en compte son changement d’adresse pourtant dûment signalé, …

Il était donc tentant de rêver que tout cela allait enfin prendre fin avec le transfert du recouvrement aux URSSAF à compter du premier janvier 2023 !

Les cotisations de retraite de base payées en retard doivent être prises en compte pour le calcul des droits à retraite, même si elles ont été versées plus de cinq ans après leur date

d’exigibilité (à condition d’avoir été versées avant le départ en retraite).

L’article R643-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. »

Nouveau rebondissement dans la procédure concernant la demande d'annulation des élections frauduleuses de la CIPAV car après 20 mois d'attente, un premier procès raté et une décision de la Cour de cassation en leur faveur, le TGI de Paris vient de débouter les plaignants et de les condamner à verser à la CIPAV 1200 euros au titre de l'article 700.

Face à cette situation grotesque et contraire aux intérêts des adhérents de la CIPAV, notre collectif continuera à apporter un soutien sans faille aux plaignants afin de leur permettre de saisir une nouvelle fois la Cour de cassation et d'obtenir un jugement définitif dans cette affaire.

Récit d'une procédure juridique qui devient de plus en plus surréaliste.

Maître Valérie Flandreau, l'avocate mandatée par le collectif CIPAV INFO pour défendre les trois courageux lanceurs d'alerte qui demandent à juste titre l'annulation des élections frauduleuse de la CIPAV de décembre 2020, a plaidé le 24 mai dernier devant la Cour et les conseils de la CIPAV.

Cette audience fait suite à un premier jugement "surprenant et contraire aux intérêts des adhérents de la CIPAV" rendu par le Tribunal de PARIS en date du 01 mars 2021. Heureusement ce jugement partisan a été annulé par la Cour de Cassation le 21 avril 2022 pour des raisons évidentes et notre demande d'annulation des élections frauduleuses de la CIPAV a été renvoyée devant la juridiction du tribunal de Paris pour que ce dossier soit enfin traité dans de "bonnes conditions", du moins nous l'espérons fortement. Le verdict de cette affaire sera rendu 16 juin 2022 mais dans l'immédiat la question se pose de savoir ce qu'il va se passer pour la CIPAV et sa tutelle si la justice donne raison aux adhérents de la CIPAV et notre collectif de victimes

En effet, les dirigeants de la CIPAV sont responsables de nombreuses infractions, des élections frauduleuses de 2014, 2017, 2020 et il est notoire que les contrôle de la tutelle de l'état sont défaillants, par conséquent, il est de hors de question de prendre les mêmes ou d'utiliser des statuts identiques pour organiser de nouvelles élections.

Chers amis et adhérents,

Quelques lignes pour vous informer que suite à notre dépôt plainte contre X en date du 16 mars 2020 pour des faits de délit de concussion et de cotisations imaginaires au sein de la CIPAV, que la justice s'intéresse enfin à ses infractions gravissimes pour lesquelles les coupables peuvent être condamnés à titre personnel et sur leurs propres deniers.

En bref, en tant que plaignants et président de l'association CIPAV INFO, nous sommes convoqués par le juge d'instruction en charge de l'affaire le jeudi 12 mai, pour venir dénoncer les infractions citées, nous avons donc besoin de tous vos témoignages.

Malgré la complaisance de la tutelle de l'Etat, les errements du tribunal de grande instance de Paris et plus particulièrement les agissements fallacieux d'un groupe d'intérêt occulte qui cause préjudice aux adhérents de notre Caisse de retraite, la Cour de Cassation vient de rappeler aux dirigeants actuels de la CIPAV, Monsieur François Clouet, directeur, et Madame Marie Laure Schneider, présidente du conseil d'administration;  que nul n'est au-dessus de la loi, pas même l'univers, et que les élections frauduleuses de la CIPAV vont devoir être jugé dans de bonnes conditions devant le tribunal de grande instance de Paris.