⚖ Verdict du Tribunal de Paris en faveur d'une victime de la CIPAV
- Le jeudi, 08 décembre 2016
- Dans ⚖ Jugements
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Annulation des cotisations de retraite complémentaire pour défaut d'information du cotisant
Décision du TASS de Paris, rendue le 8 Septembre 2016
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Condamnation Justice TASS CIPAV Jugement Maître Valérie Flandreau
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