Jugement Cour d'Appel Paris du 14/02/2025
- Le jeudi, 06 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025
Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.
Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.
Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.
arret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko)
CIPAV Auto-entrepreneurs Problème décompte points retraite
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