⚖ Jugements

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 27 juin 2024

Le litige

Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.

L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.

La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.

En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.

La décision

En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.

Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023

Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte. 
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025

Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.

Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.arret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)

Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024 jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)

Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 9 janvier 2025 arret-cour-appel-toulouse-09-01-25.pdf (307.13 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 avril 2024 arret-cour-appel-montpellier-03-04-24.pdf (783.86 Ko)

Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 13 juin 2024 arret-cour-appel-caen-13-06-24.pdf (1.5 Mo)

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 5 novembre 2024arret-cour-appel-montpellier-05.11.24.pdf (569.53 Ko)

arra-t-du-25-janvier-2023.pdf (114.63 Ko)

arret-du-18-janvier-2023.pdf (110.09 Ko)

jugement-du-22-09-22-ok.pdf (163.97 Ko)

arret-cour-appel-caen-21.10.21.pdf (49.79 Ko)

temoignages.pdf (27.59 Ko)

jugement-31.08.21-bobigny.pdf (271.44 Ko)

jugement-15.09.21-epinal.pdf (136.97 Ko)

jugement-03.03.21-nimes.pdf (157.35 Ko)

arret-carol-17.09.21.pdf (1.31 Ko)

jugement-tgi-caen-15.10.21-.pdf (71.39 Ko)

arret-cour-appel-paris-24.09.21.pdf (109.35 Ko)

peyronnet-18.12.20.pdf (356.64 Ko)

riou-13.12.20.pdf (40.85 Ko)

hirigoyen-12.11.20.pdf (366.03 Ko)

cabocel-18.06.20.pdf (93.79 Ko)

conte-06.06.20.pdf (128.31 Ko)

wzgarda-25.05.20.pdf (58.09 Ko)

lacheze-13.04.20.pdf (60.92 Ko)

jm-jugement-versailles.pdf (148.76 Ko)

Première décision du TASS de Dijon publiée sur cipav.info, rendue le 9 décembre 2019

Consulter le jugement : microsoft-word-jm-jugement-tj-arras-09.12.19.pdf (92.61 Ko)

cherrier-22.11.19.pdf (33.2 Ko)

morin-10.10.19.pdf (75.74 Ko)

Deuxième décision du TASS de Dijon publiée sur cipav.info, rendue le 17 septembre 2019

Consulter le jugement :

corriveau-24.02.20.pdf (80.16 Ko)

Rappel : Le collectif cipav info dénonce l'affaire du vol des chéques de cotisations et son réglement fallacieux par la CIPAV depuis 2013, voir articles. Par conséquent, même si cette victoire juridique est une bonne nouvelle, il ne faut pas oublier que beaucoup victimes n'ont jamais été prises en compte par la justice et qu'une majorité d'adhérents victimes ont payés deux fois leur cotisations.

C'est une véritable honte et Il est plus que temps de mettre un terme définitif aux différents scandales de la CIPAV.

Refuser de payer les retraites au motif que les chèques de cotisations ont été dérobés, n’est pas du goût des magistrats de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière vient de condamner à deux reprises, le 30 novembre dernier, la caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) à de lourdes sanctions en soulignant sa faute et sa mauvaise foi.

Chèques de cotisations volés, falsifiés et encaissés

Les faits sont les suivants. En avril 2010 des affiliés adressent à la CIPAV leurs chèques de cotisations représentant le solde encore dû pour l’année au titre de leur couverture de retraite (de base et complémentaire) et de prévoyance.

Chers amis et adhérents de la CIPAV,

quelques lignes pour transmettre à votre attention le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris concernant les élections frauduleuses de la CIPAV.

Nous l'avons reçu avec une semaine de retard ce qui est honteux et pitoyable.

Malheureusement comme nous le pensions, le TGI de Paris a refusé d'aller voir plus loin que la candidature de notre collectif* et il a clairement occulté toutes les infractions électorales de la CIPAV.

Une nouvelle page sur Cipav.info rassemble des publications de jugements rendus pas les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), en faveur de victimes de la CIPAV qui ont contesté.

http://www.cipav.info/actualites/jugements/

Vous pouvez nous envoyer pour publication la copie de vos propres jugements, par mail: cipav.info@gmail.com

Bon courage à tous

Voir aussi: Guide pour faire face à la CIPAV

Page 1 sur 3 :

Ce dossier se compose de deux affaires

Affaire 1 - Page 1 sur 7 :

Jugement reçu via notre page Facebook - La CIPAV a fait appel de cette décision

Annulation des cotisations de retraite complémentaire pour défaut d'information du cotisant

Décision du TASS de Paris, rendue le 8 Septembre 2016

Page 1 sur 8:

Le collectif CIPAV INFO dénonce depuis des années l'incompétence et les balivernes des dirigeants de la CIPAV.

Avec le temps, la Cour des comptes, des dizaines de journalistes et des milliers d'adhérents ont confirmés le scandale actuel de la CIPAV.

Toutefois, c'est la première fois qu'une décision de justice indique aussi clairement les carences de la CIPAV.

En effet, vous trouverez ci-joint la notification de décision du TASS de l'Ain que vient de recevoir un de nos adhérents, c'est édifiant et prouve sans conteste la gestion déplorable de la CIPAV.

• voir le jugement en fin d'article