❖ La CIPAV n'aime pas les auto-entrepreneurs (Evoportail)
- Le mercredi, 12 février 2014
- Dans ❖ Infos Externes
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La CIPAV n'aime pas les auto-entrepreneurs, alors elle n'enregistre pas leurs droits à la retraite.
La CIPAV pas franchement fan des auto-entrepreneurs ? C'est bien ce que laisse à penser le dernier rapport de la cour des comptes : celui ci alerte notamment sur le fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite (!).
La réaction du président de la CIPAV en réponse à ce rapport fait pointer un problème plus grave : la CIPAV souhaite ne plus s'occuper du tout des auto-entrepreneurs. Des droits à la retraite non enregistrés : A l'origine, l'absence d'une application informatique ! Ainsi, depuis 5 années, la CIPAV n'a pas développé l'application nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur.
Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaine est rompue lorsque que l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Ainsi, la CIPAV n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs réduits, sans base légale : L'organisme, sans base juridique, a ainsi refusé entre 2009 et 2012, aux auto-entrepreneurs, les garanties en cas d'invalidité totale. L'arrêté du 6 juillet 2012 a ainsi mis fin à cette pratique.
Mais ce n'est pas tout : la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs (retraite perçue en complément de la retraite de base). ainsi « pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d'affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d'affaires excède 30 943 € (...) (au lieu) de quatre points.». Ainsi, selon la cour des comptes, la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, en leur attribuant un nombre de points de retraite inférieurs à ceux auxquels ils pourraient prétendre. La CIPAV ne veut plus avoir en charge les auto-entrepreneurs : Dans sa réponse au rapport de la cour des comptes, Jacques Escourrou, président de la CIPAV, ne s'excuse pas de cette situation et demande que « les pouvoirs publics s'interrogent sur la création d'une caisse autonome de retraite spécifique à la population des auto-entrepreneurs ». En somme, il ne souhaite pas que la CIPAV s'occupe des auto-entrepreneurs.
De son côté, la Fédération des auto-entrepreneurs « tient à préciser que les auto-entrepreneurs, rattachés en 2009 à la CIPAV, ne constituent pas encore une charge réelle pour celle-ci : ils sont affiliés par le RSI, versent leurs cotisations aux URSSAF et sont encore très peu nombreux à demander la liquidation de leur retraite à la caisse. (...) L'administration qui gère ces droits n'est plus digne de confiance à nos yeux : elle prive les auto-entrepreneurs de représentation dans son conseil, elle leur vole des trimestres de retraite, elle les gère en dépit du bon sens : c'est tout simplement inadmissible ! ». La Cour des comptes dénonce aussi : > « un service aux assurés déplorable ». Quelques 35.000 individus toujours recensés comme actifs par la CIPAV « alors même qu'ils ont cessé toute activité ; > une surévaluation récurrente des cotisations à régler par les assurés car la Cipav est dans « l'incapacité de mettre à jour sa base de données relative aux revenus » ; > des retards conséquents dans les versements aux retraités, " Plus de la moitié d'entre eux ont commencé à percevoir leur pension avec plus de trois mois de retard. " ; > un service téléphonique déplorable avec un taux de réponse de «un appel sur quatre ». Une solution d'urgence préconisée par la Cour des comptes : « Devant de telles défaillances et à défaut d'engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu'un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d'administration », a annoncé le premier président, Didier Migaud.
MISE A JOUR LE 13 FEVRIER : Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse à la Cour, préfère préserver la CIPAV : « Les caisses de retraites des professionnels libéraux se caractérisent par un grand attachement à leur indépendance de gestion ». Cependant la Ministre compte sur la réforme des retraites votée en décembre et espère qu'elle permettra de « redresser les dérives ».
L'équipe evoportail, le 12 Février 2014
(source http://www.cipav-retraite.fr/medias/cms/docs/presidentcipav.pdf/point 1.3.2) Rappel: Les professionnels libéraux relèvent pour leur retraite d'un régime de base d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à laquelle sont rattachées. La CIPAV est l'un des dix caisses qui administre un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire et d'invalidité décès. Elle a vocation à accueillir tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le code de la sécurité sociale : une disposition « balai » de ce code conduit à y affilier plus de trois cents professions libérales, d'une extrême diversité. Depuis plus d'une dizaine d'années, le nombre d'affiliés à la CIPAV a ainsi beaucoup augmenté à la faveur du rattachement continu de nouvelles professions et, plus récemment, du dynamisme du statut d'auto-entrepreneur . En 2012, elle comptait 545 000 affiliés, soit 480 000 cotisants (230 000 professionnels libéraux de droit commun et 250 000 auto-entrepreneurs) et 65 000 pensionnés, représentant ainsi 50 % de l'ensemble des professionnels libéraux.
Source: https://www.evoportail.fr/actualites/2014/02/12/cipav-auto-entrepreneur-cour-des-comptes/
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