L'Union fait la force face aux agissements de la CIPAV.

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Auto-entrepreneurs

  • Jugement Cour d'Appel Versailles du 27/06/2024

    Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 27 juin 2024

    Le litige

    Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.

    L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.

    La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.

    En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.

    La décision

    En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.

    Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique Cour d appel de versailles 27 juin 2024 2400090cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko)

  • Jugement Cour d'Appel Paris du 14/02/2025

    Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025

    Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.

    Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.

    Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.Arret cour appel paris 14 02 25 caviardearret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko)

  • Jugement Cour d'Appel Aix en Provence du 27-09-2024

    Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024 Arret cour appel aix en provence 27 09 24arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko)

  • ❖ Article Libé : CIPAV, franc-maçonnerie affairiste, corruption, commissions occultes… La justice épingle la caisse de retraite

    Cipav marie laure schneiderArticle publié le 3 décembre 2024

    Quatre personnes, dont le directeur général et l’ex-présidente du conseil d’administration de la caisse des indépendants et des autoentrepreneurs, ont été mises en examen en octobre, notamment pour «corruption» ou «prise illégale d’intérêts». La vente d’immeubles à Paris est décortiquée par les enquêteurs.

    Ils sont autoentrepreneurs ou traducteurs, experts géomètres, psychologues, architectes, issus d’une vingtaine de professions libérales, soit près de 600 000 assurés cotisant encore à leur caisse de retraite : la Cipav, ou Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Mais ces adhérents risquent de ne pas être ravis quand ils vont découvrir que les dysfonctionnements de leur caisse, qu’ils subissent depuis de nombreuses années, semblent s’être discrètement doublés d’une série de turpitudes dont la justice pénale a commencé à faire son miel.
     

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  • ► Condamnation Judiciaire : La minoration illégale des points retraites des adhérents de la CIPAV enfin reconnue

    Victoire auto entrepreneursDepuis sa création en 2013, le collectif CIPAV INFO dénonce la minoration illégale des points dont sont victimes les adhérents auto-entrepreneurs ou handicapés de la CIPAV. Après des années de lutte acharnée, la Cour de Cassation vient enfin de confirmer l'illégalité de cette mesure mise en place par les dirigeants de la CIPAV depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008.

    Par conséquent, après avoir méprisé, insulté et stigmatisé notre collectif et les adhérents victimes de ce génocide administratif, la CIPAV et l'état français vont devoir débourser à minima deux milliards d'euros pour mettre fin à cette infraction et indemniser environ quatre cent mille adhérents victimes.

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  • ► Enquête sur la CIPAV : Une justice complaisante et d'obscurs réseaux d'influence

    Cipavinfo0215CIPAV INFO  est une association de loi 1901 qui vient en aide à toutes les victimes de la CIPAV sans distinction et dans le cadre de notre action collective nous tenons à rendre publique les résultats de notre enquête sur le scandale de la CIPAV pour faire valoir ce que de droit et demander l'ouverture d'une enquête parlementaire.

    I/ EXPOSÉ DES FAITS

    Après plusieurs condamnations pénales concernant les anciens dirigeants de la CIPAV, de nouvelles plaintes contre X ont été déposées. Après un délai d’instruction extrêmement long et malgré une audition très circonstanciée du président du collectif CIPAV.INFO, Monsieur FRANQUET en tant que partie civile, ces deux plaintes (même objet, l’une au nom de CIPAV.INFO, l’autre au nom de Monsieur Yann FRANQUET) ont fait l’objet d’un classement sans suite, le parquet ayant requalifié les faits en « escroquerie simple » ce qui n’était pas la prévention visée dans la plainte.

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  • ❖ Quitter ou rester à la CIPAV

    Cipav 1CIPAV, je t’aime moi non plus

    Nous y voilà ! L’année 2019 est arrivée, et les autoentrepreneurs libéraux (comme toutes les professions libérales non réglementées, d’ailleurs) vont pouvoir choisir de quitter la CIPAV.
    Ils rejoindront donc la SSI puis à terme le régime général.
     
    Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Pour quelles raisons les indépendants sont-ils si nombreux à vouloir quitter la CIPAV ? Est-ce le bon moment pour le faire ? Ou faut-il attendre l’avis de la Cour de cassation dans le procès qui oppose la CIPAV à un autoentrepreneur ?
     
    Lire la suite sur federation-auto-entrepreneur.fr :  https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/quitter-ou-rester-a-cipav

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