1º) Etablir les statuts et le règlement intérieur de la Caisse. Les propositions de modifications des statuts doivent être approuvées par arrêté ministériel selon la procédure instituée par les articles L. 641-5 et D. 641-6 du Code de la sécurité sociale, après avis de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales ;
2°) Etablir le règlement financier et le Code de déontologie prévu à l’article R. 623-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
3°) Voter les budgets techniques, en fixant, ainsi, le montant de la cotisation et le point de retraite pour les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
4º) Voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ;
5º) Voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, en décidant des placements des fonds de la Caisse ; il peut déléguer ce pouvoir à la Commission des Placements prévue à l’article 2.16;
6º) Contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
7º) Nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, en application de l’article R. 641-4 du Code de la sécurité sociale ;
8°) Désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de Directeur et d'Agent comptable;
* * *Or :
1 – l’annulation des élections prononcée au 9 janvier 2025 n’est présente qu’en communiqué de presse sur la page de présentation des missions du conseil d’administration https://www.lacipav.fr/le-conseil-administration-cipav
2 – mais sur la page de présentation du conseil d’administration https://www.lacipav.fr/conseil-administration-cipav , les membres du CA sont présentés sans mention de l’annulation de leur élection.
3 – aucune actualité ne fait état de l’annulation des élections et ne communique sur le mode de fonctionnement depuis l’annulation
4 – sauf information contraire, il n’y a pas eu d’envoi de mail ou courrier informant les cotisants ou prestataires de la situation
5 – l’espace personnel ne comporte aucune information relative à la situation actuelle
Il s'en déduit que la Cipav fait tout pour masquer aux cotisants et prestataires le fait que le conseil d’administration étant destitué du fait de l’annulation des élections, le seul maître à bord est le directeur qui agit sans contrôle, et sans que l’autorité de tutelle et la ministre ne se préoccupent des décisions budgétaires ou stratégiques qui peuvent être prises notamment concernant les investissements.
Sachant que ledit directeur de la caisse a été mis en examen en octobre 2024 pour prise illégale d'intérêts, cela conduit à une mise en danger des réserves financières de la CIPAV, en rappelant qu'il s'agit de la retraite des adhérents.
Il est préoccupant de constater que ni la tutelle ni le ministre n'aient désigné d'administrateur provisoire et notre collectif demande expressément la désignation d'un administrateur provisoire indépendant comme proposé dans notre récente pétition.
Yann Franquet pour cipav info
