Informer et défendre les adhérents de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
L'union fait la force face à l'injustice
Les adhérents CIPAV ont le droit à l'information et notre collectif défend toutes les victimes de la CIPAV sans exception (adhérents, salariès,...).
Nouvelles publications :
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Adhérents de la CIPAV signez la pétition pour mettre fin au scandale de la CIPAV et revaloriser nos pensions retraite/invalidité de 5%.
- Le mardi, 18 mars 2025
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Chers adhérents de la CIPAV,
Quelques lignes pour vous demander de signer la pétition que notre collectif vient de mettre en ligne afin d'obtenir :
- Une revalorisation de 5% des pensions retraite ou invalidité,
- Qu’il y ait un audit indépendant,
- Que l'administrateur provisoire soit réellement indépendant,
- Qu’un véritable appel d’offre respectueux des règles préside à la sélection d'un directeur
Pour signer la pétition et la promouvoir : https://chng.it/CLkgqWGwcM
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Jugement Cour d'Appel Versailles du 27/06/2024
- Le dimanche, 23 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 27 juin 2024
Le litige
Un cotisant autoentrepreneur conteste en mai 2023 l'attribution de ses points au titre de la retraite de base pour 2009 à 2015 ainsi que pour les années 2016 à 2021. Lors de ce premier jugement, des sursis à statuer ont été ordonnés et la CIPAV invitée à recalculer les attributions et expliciter, pour 2021, la formule utilisée. Le cotisant décède en mars 2024 et sa veuve intervient dans le litige en tant qu'ayant droit.
L'affaire est plaidée en mai 2024, la CIPAV présente un calcul de points pour les années 2009 à 2015, et déclare tenir compte du forfait social acquitté par l'adhérent pour estimer le décompte de point pour chacune des années. La CIPAV rejette par ailleurs les demandes de pension de réversion et les dommages et intérêts réclamés par la veuve.
La veuve accepte le décompte des points de 2009 à 2015 mais conteste la proposition relative à la période 2016 à 2021 car les explications sollicitées lors de l'arrêt de 2023 n'ont pas été fournies.
En complément, la veuve réclame l'ajout de points de retraite complémentaire ainsi que les arriérés en retraite de base et complémentaire pour la période 2021 à 2024, la pension de réversion de base et complémentaire sur la nouvelle base à dater d'avril 2024, ainsi que des dommages et intérêt.
La décision
En appel, le tribunal rejette l'attribution de points de retraite complémentaire pour 2021, valide le nouveau calcul des points de retraite sur la période 2009 à 2015. Pour l'année 2021, le tribunal estime que la CIPAV a fait un calcul erroné qui revient à minorer le nombre de points susceptibles d'être attribués à l'assuré et a ignoré les textes du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2015 relatifs à cette estimation. De fait, le nombre de points attribués pour la période 2016 à 2021 doit faire l'objet d'une rectification. Les arriérés seront recalculés sur la base des nouveaux décompte de points, et la demande de réversion n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la CIPAV, elle n'est pas prise en compte. La CIPAV est condamnée aux dépens et verse 1 000 euros en application du l'article 700 du code de procédure civile.
Voir le jugement à partir de la plateforme Pappers Juridique
cour-d-appel-de-versailles-27-juin-2024-2400090.pdf (169.82 Ko) -
Jugement Cour d'Appel Pau du 05-01-2023
- Le vendredi, 14 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 5 janvier 2023
Un cotisant se voit réclamer 23 179,00 euros de cotisation principale pour l'année 2013 en 2019.
Le cotisant s'oppose à cette contrainte et un premier jugement de novembre 2020 ramène la contrainte à 9 429,50 euros.
Le cotisant fait appel estimant que la contrainte ne permettait pas d'avoir une connaissance exacte de la nature et cause de son obligation et invoque des incohérences entre mise en demeure et contrainte.
La cour identifie des erreurs de la part de la CIPAV qui s'abstient d'opérer des régularisations à la baisse sur des cotisations appelées notamment pour le régime complémentaire. Le préjudice moral du cotisant est reconnu.
L'appel de cotisation 2013 est ramené à 715 euros et le cotisant perçoit 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.jugement-cour-appel-pau-du-05-01-2023-caviarde.pdf (642.72 Ko) -
Jugement Cour d'Appel Paris du 14/02/2025
- Le jeudi, 06 mars 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 février 2025
Au décès d'un autoentrepreneur, sa femme et sa fille mineure ne perçoivent pas les prestations attendues de la CIPAV.
Sans réponse de la CIPAV à ses réclamations, la veuve engage une action au tribunal. Dans un premier temps, elle est déboutée d'une partie de ses réclamations.
Certaine de son bon droit, elle va en appel où elle obtient gain de cause. La CIPAV est condamnée à payer le capital-décès, la rente orphelin et la rente de survie, à verser des dommages et intérêts et la cour identifie des erreurs dans la pension de réversion.
arret-cour-appel-paris-14-02-25-caviarde.pdf (525.43 Ko) -
Lettre ouverte au Premier Ministre, à la Ministre de la Santé et au directeur de la Sécurité Sociale concernant les dysfonctionnements de la CIPAV.
- Le samedi, 22 février 2025
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Messieurs, Madame, je vous écris en ma qualité de Président du Collectif CIPAV.INFO à la suite de la nouvelle annulation des élections de la CIPAV*.
En effet, les travailleurs indépendants, les adhérents victimes, ont expressément besoin que vous interveniez en urgence auprès de la CIPAV pour :
- Redonner confiance aux cotisants dans leur système de retraite.
- Lancer un audit indépendant sur l’ensemble des aspects financiers et humains de la caisse.
- Nommer un administrateur provisoire qui soit réellement indépendant des instances de tutelle et des réseaux d’influence de l’actuelle direction.
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Jugement Cour d'Appel Aix en Provence du 27-09-2024
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 27 septembre 2024
arret-cour-appel-aix-en-provence-27-09-24.pdf (940.53 Ko) -
Jugement Marseille du 02-10-2024
- Le jeudi, 13 février 2025
- Dans ⚖ Jugements
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Jugement en recours de la Commission Recours Amiable à Marseille du 2 octobre 2024
jugement-marseille-02.10.24.pdf (1.99 Mo)
Date de dernière mise à jour : jeudi, 16 septembre 2021
