GUIDE pour QUITTER la CIPAV

QUITTER LA CIPAV ET S’AFFILIER AU SSI

Si vous êtes professionnel libéral, il est maintenant possible, pour une grande partie d’entre vous, de quitter la CIPAV et de vous affilier au SSI. Voici un guide destiné à vous permettre de vérifier si vous pouvez quitter la CIPAV et de savoir quelles sont les démarches que vous devez effectuer.

PROFESSIONS NE POUVANT PAS QUITTER LA CIPAV

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu 18 professions obligatoirement affilées à la CIPAV. Ce sont les suivantes :

architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
ingénieur conseil
moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
artiste non affilié à la maison des artistes
expert en automobile, expert devant les tribunaux
guide-conférencier

Si vous exercez l’une de ces professions, vous ne pouvez pas quitter la CIPAV.

PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES

Si vous êtes professionnel libéral exerçant une profession réglementée (liste à consulter sur secu-independants.fr/retraite), vous cotisez en principe à votre propre caisse et vous restez affilié à votre caisse de retraite habituelle.

PROFESSIONS LIBERALES POUVANT QUITTER LA CIPAV

Les autres professionnels libéraux, déjà en activité au 1er janvier 2019, peuvent, sur option, rejoindre le régime général en demandant leur affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Quelles sont les conditions pour exercer cette option ?

Je peux quitter la CIPAV et demander mon rattachement au régime général de la sécurité sociale des indépendants si :

J’ai débuté mon activité libérale avant le 1er janvier 2019 (2018 pour les micro-entrepreneurs) ;
Ma profession faisait partie de celles affiliées à la CIPAV ;
Je suis à jour du paiement de mes cotisations sociales ;

A quel moment puis-je exercer cette option ?

Je peux exercer mon option entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Puis-je changer d’avis ensuite et quitter le SSI ?

Non, une fois que j’ai exercé mon option, elle est irrévocable.

Quelles sont les démarches à effectuer pour quitter la CIPAV ?

Je fais ma demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès de l’organisme de recouvrement. Il s’agit, selon le cas, de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou de la caisse générale de sécurité sociale dont je relève (en pratique nous vous conseillons de faire votre demande en ligne et de doubler cette demande par une lettre recommandée A.R.) ;
A réception de ma demande, l’organisme en charge du recouvrement informe la CIPAV ;
Si je ne suis pas à jour des mes cotisations et/ou majorations de retard, l’organisme de recouvrement m’en informera et m’invitera à régulariser ma situation ;
L’organisme en charge du recouvrement m’informe par tout moyen donnant date certaine de l’acceptation ou du rejet de ma demande ;
Lorsque ma demande est acceptée, l’organisme de recouvrement transmet, selon le cas à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse d’assurance retraite et de la santé d’Alsace-Moselle ou à la caisse générale de sécurité sociale les informations nécessaires au calcul de la conversion des droits que j’ai acquis pour les périodes antérieures au changement d’affiliation au titre des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire ;
Mon changement de régime d’affiliation prend effet au 1er janvier de l’année qui suit l’année en cours de laquelle ma demande a été effectuée au titre des périodes courant à compter de cette date ;

Quels sont les conseils de CIPAV.INFO ?

Nous vous conseillons, avant d’exercer votre option pour changer de caisse de retraite, d’imprimer un relevé de carrière.

Celui-ci s’obtient en allant sur votre espace en ligne CIPAV ou en le créant avec votre numéro d’affiliation commençant par CI. Nous vous conseillons de bien vérifier que tous les trimestres travaillés figurent bien sur ce relevé. Nous vous conseillons aussi de vérifier que les points corrélatifs de retraite de base et complémentaire y figurent bien et sont corrects et complets.

Si vous notez des erreurs, nous vous conseillons de les faire rectifier par la CIPAV avant de changer de caisse de retraite.

Egalement, nous vous conseillons de vous assurer, avant d’exercer votre option, que vous disposez bien, d’un document de la CIPAV confirmant que vous êtes à jour de vos cotisations. Cela permettra d’éviter tout problème dans le processus de transfert.

Date de dernière mise à jour : lundi, 01 mars 2021

Commentaires

- 1. SBV16 Le jeudi, 23 février 2023
Bonjour,

Micro-entrepreneur en profession libérale non réglementée depuis fin 2017, je dispose du droit d'option jusqu'à la fin de cette année. Le problème, c'est que je n'ai jamais reçu de courrier de la CIPAV confirmant mon affiliation et n'ai donc pas de numéro d'adhérent pour créer mon compte en ligne et consulter mon dossier. Comment puis-je donc prendre une décision éclairée et surtout être sûre de ne pas perdre mes droits en quittant la CIPAV ?? Peut-on avoir un espoir que la réforme des retraites solutionne ce problème?

Je serai ravie d'avoir un retour de votre part sur ce sujet et le témoignage d'autres personnes dans mon cas.
- 2. cipssi Le vendredi, 25 novembre 2022
Bonjour
Merci pour votre article. Pourriez-vous m'indiquer s'il est toujours d’actualité ?

J’ai en effet reçu une communication officielle de l’URSSAF indiquant :

“Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur – et un seul échéancier – pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).”

Ce qui n’est pas clair pour moi est s’il ne s’agit ici que de recouvrement, mais que l’affiliation reste avec la CIPAV ou si cela inclut le transfert de la CIPAV aussi.

J’ai contacté l’URSSAF en novembre 2022 et au-delà de la publication de cette nouvelle, ils ne semblaient au courant de rien, m’indiquant simplement que la SSI n’existait plus.

Comme nous approchons la fin de l’année, et qu’il semblerait que je doive faire un choix avant la fin de l’année pour qu’il soit effectif dès le 1e janvier 2023, ce choix de migration de la CIPAV vers la SSI existe-t-il toujours ?

Merci d’avance

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