REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRÈS IMPORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS PAYÉES EN RETARD A LA CIPAV
- Par cipavinfo
- Le mercredi, 14 septembre 2022
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Les cotisations de retraite de base payées en retard doivent être prises en compte pour le calcul des droits à retraite, même si elles ont été versées plus de cinq ans après leur date
d’exigibilité (à condition d’avoir été versées avant le départ en retraite).
L’article R643-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. »
Jusqu’à une décision du 2 juin 2022
(https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d), la Cour de cassation
appliquait strictement cette disposition. Dans sa dernière décision prise dans ce sens, un arrêt
du 24 septembre 2020
(https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397834?dateDecision=&init=true&
juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=R643-
10&searchField=ALL&tab_selection=juri), la Cour de cassation avait même jugé que les
périodes correspondant aux cotisations versées avec plus de cinq ans de retard ne devaient pas
être prises en considération pour le calcul de la pension de retraite de base, même si les
cotisations avaient été versées dans le cadre d’un échéancier de paiement !
Grâce, probablement, à un avocat plus compétent que les autres, la Cour de cassation a été
invitée à examiner si le texte de l’article R643-10 du code de la sécurité sociale était
compatible avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « toute personne physique ou
morale a droit au respect de ses biens ».
Dans son arrêt du 2 juin, la Cour de cassation a considéré que le dispositif de cet article R643-
10, « en tant qu'il exclut toute prise en considération, pour le calcul de la pension de retraite
de base, des cotisations acquittées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité, constitue une
ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ce régime en portant atteinte à la
substance de leurs droits à pension ».
La Cour estime en effet que : « le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du
délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension,
porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti... » (à savoir le droit au respect de
ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionné plus haut dans l’arrêt).
Elle en conclut que : « Par suite, il y a lieu d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du
code de la sécurité sociale. »
Cette décision a été publiée au bulletin et sera publiée au rapport, ce qui signifie que la Cour
de cassation la juge importante.
Il y a donc tout lieu de supposer que toutes les affaires similaires qui seront portées devant la
Cour de cassation aboutiront à la même solution.
Conséquences de cette décision
Le gouvernement va devoir prendre un décret modifiant ou abrogeant purement et simplement
l’article R643-10, puisque la Cour de cassation a déclaré qu’il ne fallait pas l’appliquer.
Néanmoins, dès à présent, les personnes concernées par cette décision vont pouvoir
l’invoquer devant la CIPAV, y compris, le cas échéant, en justice si la CIPAV refuse de
prendre en compte les cotisations payées plus de cinq ans après la date d’exigibilité (mais
avant la liquidation de la pension de retraite de base).
Sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par des décisions de justice
ultérieures, il résulte de cette décision de la Cour de cassation que :
1) Les personnes qui, avant leur départ à la retraite, avaient payé des cotisations de retraite de
base avec plus de cinq ans de retard peuvent réclamer que la retraite de base qui leur est
versée tienne compte des cotisations payées en retard.
2) Les personnes qui n’ont pas encore payé des arriérés de cotisations de retraite de base ont
intérêt à les payer le plus vite possible et, en tout cas, avant leur départ en retraite, même
si la date d’exigibilité de ces cotisations remonte à plus de cinq ans.
Attention : en revanche, après le départ en retraite, il n’est plus possible d’obtenir une
augmentation de la pension de retraite en payant des cotisations en retard.
Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure que nous obtiendrons des précisions sur
l’application de cette jurisprudence de la Cour de cassation.
N’hésitez pas, de votre côté, à nous faire part des difficultés que vous pourriez éventuellement
rencontrer pour faire valoir vos droits.
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