Lettre ouverte au ministre de la Santé et à la première Ministre concernant les revendications légitimes des adhérents de la CIPAV

Avec cet arrêt, le noyau dur de la CIPAV et de sa tutelle vacille car il annule les élections 2020 concernant 1/3 des administrateurs alors que le processus électoral pour un autre 1/3 est encours avec certaines échéances de ce processus déjà échues.

Aussi, le temps d’entendre les revendications des adhérents est arrivé. Ces revendications sont pour la plupart anciennes et le ministère doit, dans le cadre de la tutelle les ENTENDRE également et surtout AGIR sans délai. Il est temps aussi pour la Tutelle de tendre la main à toutes les bonnes volontés, au rang desquelles l’action du collectif CIPAV.INFO.

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Depuis 10 ans, notre collectif est venu en aide à plus de quinze mille adhérents et notre site internet www.cipav.info cumule à ce jour 719823 visiteurs - 1733720 pages vues, la plupart d’entre eux étant des adhérents-indépendants-en activité ou voulant prendre leur retraite, tous victimes de la CIPAV.

Il s'est battu avec acharnement contre les dérives de la CIPAV, son objectif principal ayant toujours consisté depuis le départ à rendre le pouvoir aux adhérents pour leur permettre d'avoir accès à un service de qualité en contrepartie du paiement de leurs cotisations retraite obligatoire.

Notre collectif n’est pas dupe Monsieur le Ministre. Les dirigeants de la CIPAV et de sa tutelle vont tout essayer pour garder le pouvoir mais avec une intervention rapide du Ministère, la justice peut se trouver rapidement rétablie.

Par cette lettre, notre collectif met en avant les revendications légitimes des adhérents/cotisants/salariés de la CIPAV.

En préalable, il est rappelé que le CA actuel, ne peut plus valablement délibérer du fait de l’arrêt du 12.12.23 qui annule les élections de 2020.

En effet, l'article 2.2.3 des statuts de la CIPAV précise « Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la réunion » et, selon l'article 2.1, « Le Conseil d’Administration est composé de 24 membres titulaires ».

Aussi, le quorum pour délibérer est de 24/2 = 12 membres + 1 = 13 membres.

Dès lors qu’il ne reste plus que 11 administrateurs titulaires en fonction après l'annulation par la Cour de Cassation des élections des treize administrateurs élus en 2020, le quorum nécessaire pour délibérer valablement n’est plus atteint.

Par conséquent, si comme l'indique l'actuel directeur, l'inénarrable François Clouet, il est exact que le mandat des administrateurs élus en 2017 se poursuit jusqu'au 31 décembre 2023, ils ne peuvent désormais plus délibérer, c'est-à-dire que, concrètement, ils ne peuvent plus prendre aucune décision.

De nombreuses fois, notre collectif a interpelé sur telle ou telle décision et, toujours avec beaucoup d’arrogance, la gouvernance de la CIPAV passait outre en expliquant qu’il n’existait aucun problème dans cette caisse.

Pourtant… pourtant, aujourd’hui, l’ensemble des décisions prises depuis début 2021 se trouve aujourd’hui avoir été prises par un CA qui ne dispose plus du quorum nécessaire pour gouverner la caisse.

Si l’arrêt rendu interdit au CA de continuer à gouverner pour l’avenir, il pose aussi, de manière criante, le problème de la légitimité de toutes les décisions prises depuis ces élections invalidées.

En effet, même si, en principe, l’annulation ne produit ses effets qu’à compter de l’annulation, cet arrêt nous oblige tous ! Il nous oblige à nous questionner !

En effet, et au-delà de la stricte légalité, nous devons tous, tutelle, ministère, dirigeants de la CIPAV, acteurs de la caisse et notre collectif, nous interroger sur la LEGITIMITE des décisions prises bien en amont de la date de l’arrêt, par un CA dont 13 membres se trouvent déclarés non élus aujourd’hui mais qui ont pris toute sortes de décisions depuis trois ans.

De nombreuses fois, notre collectif a interpelé sur telle ou telle décision et avec beaucoup d’arrogance la gouvernance de la CIPAV passait outre en expliquant qu’il n’existait aucun problème dans cette caisse. L’ensemble de ces décisions se trouve aujourd’hui avoir été prise par un CA qui ne dispose plus du quorum nécessaire pour gouverner la caisse.

Le problème de la légitimité existe donc de manière criante sur la totalité de la gouvernance depuis très longtemps et en tout cas pour les décisions prises par un CA dont 13 membres sont aujourd’hui réputés non élus.

Concernant les élections annulées de 2020 et les élections de 2023 (autre moitié des administrateurs à élire) en cours, elles ont eu lieu en 2020 sous l’égide de l’administrateur provisoire de l’époque, Monsieur REY, et pour celles de 2023, sous l’égide et donc la responsabilité directe de François Clouet qui était lui-même haut placé dans la gouvernance de la CIPAV lors des élections 2020 et qui n’est visiblement pas intervenu pour empêcher les irrégularités commises.

Le ministère comprend ici qu'il n'a plus aucune légitimité et que le pouvoir est, en réalité, vacant. Comme en 2020, la désignation d'un administrateur provisoire est nécessaire mais il doit cette fois être INDEPENDANT et non pas inféodé aux services de l’Etat, à telle ou telle autre caisse et encore moins à la CIPAV.

Notre collectif vous demande de nous associer à la démarche demandée par les adhérents qui doit consister à rendre au plus vite le pouvoir aux adhérents et à prendre en compte les revendications ci-dessous :

1/ - Toutes les décisions juridiques, comptables ou organisationnelles prises par le conseil d'administration et la direction de la CIPAV depuis décembre 2020 doivent être regardées comme n’ayant aucune LEGITIMITE puisqu’aujourd’hui 13 membres du CA qui les a prises sont réputés non élus ; au rang de ces décisions figurent des décisions de vente d’immeubles à bas prix, ventes dont les contours sont aujourd’hui dans le collimateur du PNF et de l’instruction en cours ;

2/ - Sur ce point, il est nécessaire que la CIPAV mette en place un comité pour analyser, revisiter, voire annuler toutes les ventes d'immeuble entreprises étant rappelé qu’il a été mis en évidence une identité ou une forte similitude de personne entre l’intermédiaire qui est intervenu pour ces ventes et certains acheteurs ;

3/ - Vérification que tous les marchés attribués depuis début 2021 ont obéi aux lois des marchés publics avec appel d’offre, la CIPAV ayant une forte tendance à procéder sans marché ou avec des appels d’offres étroits et non transparents ou largement diffusés et, d’une manière générale, ne respectant que de très loin les règles des marchés publics ;

4/ - Suspension immédiate des fonctions de directeur de François Clouet qui n’a jamais empêché ces processus douteux et qui, nommé au départ pour éviter la répétition des comportements de Monsieur SELMATI a en réalité continué sur la ligne antérieure et qui se trouve aujourd’hui, de ce fait, directement et personnellement responsable de l'échec moral, démocratique et financier de la CIPAV.

A ce sujet, notre collectif dit simplement DEHORS sans discussion ; François Clouet n’a jamais hésité, ni sur la multiplication des contre-vérités, tant en interne auprès du CA qu’en externe dans la communication et les actions envers les adhérents/cotisants.

François Clouet est la cible et le principal responsable d’un rapport accablant sur les RPS http://www.cipav.info/actualites/rapport-sur-les-risques-psychosociaux-que-subissent-les-adherents-et-les-salaries-de-la-cipav.html

François CLOUET* devait changer les modalités de la gouvernance et mettre fin à des pratiques managérial douteuses. Or, il apparaît que de nombreux comportements à risque sur les RPS sont toujours présents à la CIPAV

5/ - Suspension immédiate des fonctions de directeur financier et d'agent comptable de Kevin Cepa* car le cumul de ces deux fonctions est interdit et lourdement sanctionné mais, à la CIPAV, cela ne gêne visiblement pas la gouvernance.

A ce sujet, nous disons simplement DEHORS sans discussion.

(*L'IGAS, la MNC et la DSS en charge du bon fonctionnement de la CIPAV du fait que c'est une entreprise privée dans le cadre d'une mission publique ce qui définit son statut).

Concernant les réserves de la CIPAV, vous pouvez vous référer au lien suivant http://www.cipav.info/actualites/les-dirigeants-mettent-en-danger-les-reserves-de-la-cipav-du-fait-de-l-absence-total-et-fallacieux-du-controle-des-risques-financiers.html

6/ - Mise sous tutelle indépendante de la CIPAV, après un appel d'offre public et respectant la loi des marchés publics ;

En effet, les dirigeants de la CIPAV sont directement et personnellement impliqués dans sa gestion désordonnée et dans le service déplorable aux adhérents ce que dit la Cour des Comptes dans deux rapports déjà anciens de 2014 et 2016 qui n’ont pas donné lieu à plus de remise en ordre de la part de l’Etat. Un troisième rapport de la cour des comptes est en cours d’élaboration. Il est temps de voir le ministère réagir les dirigeants successifs ayant signé leur incapacité à restaurer l’ordre à la CPAV  http://www.cipav.info/actualites/la-cour-des-comptes-est-de-retour-au-sein-de-la-cipav-pour-enqueter.html et  http://www.cipav.info/actualites/la-cour-des-comptes-est-de-retour-au-sein-de-la-cipav-pour-enqueter.html

7/ - Réalisation d'un audit comptable, juridique et humain sur la gestion de la caisse depuis 2010* et jusqu'à ce jour, après un appel d'offre public ;

Il est impossible d'envisager un avenir pour la CIPAV sans que l'on sache ce qu'il s'est réellement passé et sans tirer des leçons du passé. Pour être certain de la qualité de cet audit, il est nécessaire qu'il soit réalisé par une entreprise privée, indépendante et compétente.

(*Date de la première infraction pénale gravissime dénoncée par notre collectif, le vol de chèques de cotisation au sein du siège social de la CIPAV).

8/- Mise en place de nouveaux statuts internes avec l'aide de juristes compétents (appels d'offre) et la participation active des adhérents de la CIPAV.

C'est une condition préalable à toute nouvelle élection !!!

Il est nécessaire pour l'avenir de notre caisse de retraite et mettre fin aux dérives actuelles que ses statuts soient sincères, démocratiques et au profit exclusif des adhérents. La mise en place des nouveaux statuts doit être mise en place dans un délai maximal d'un an et doit être validée par un vote majoritaire ouvert à tous les adhérents électeurs de la Caisse.

9/ - Annulation du processus en cours des élections 2023 et remise à plat de tout le processus avec un nouveau protocole électoral, un nouveau calendrier, etc…

10/ - Organisation de nouvelles élections.

A minima, tous les adhérents actifs et inactifs de la CIPAV disposant d'au moins cinq années de cotisation doivent pouvoir être électeurs ou présenter leur candidature et non pas 10 ans comme c’est le cas dans le protocole électoral actuel et même 20 ans (!!) pour les personnes en cumul emploi/retraite ce qui exclut de facto de trop nombreuses personnes. A minima, une communication massive et touchant tous les adhérents personnellement doit être mise en place concernant les élections et le processus électoral.

Les élections 2020 étant invalidées et les élections 2023 portant sur un autre moitié des administrateurs, il sera plus SAIN de voir effectuer un vote qui concernera l’ensemble du CA avec une remise à plat complète.

Nous proposons que, lors de la première élection les douze administrateurs élus ayant enregistrés le plus grand nombre de voix aient un mandat de six ans et les douze administrateurs élus ayant enregistrés le plus petit nombre de voix aient un mandat de trois ans afin de permettre le début de l'alternance.

Nous proposons, pour aider le conseil d'administration à gérer la Caisse et faire le lien avec les adhérents, qu’un représentant de chaque association d'adhérent CIPAV et les délégués syndicaux de la Caisse aient la possibilité d'assister à chaque conseil d'administration sans aucune contrainte.

11/- Obligation de réintégrer dans leurs fonctions sur le champ, sans condition et avec une indemnisation correspondante à un mois de leur dernier salaire, par mois d'exclusion de la Caisse et une augmentation de cinq pour cent (5%), les salariés lanceurs d'alerte qui ont été licencié par François Clouet.

Chaque année, les représentants des salariés de la CIPAV auront la possibilité et le devoir de s'exprimer lors de la réunion annuelle d'information des adhérents.

12/ - Le poste de directeur (trice) de la Caisse sera soumis à un appel à candidature sincère et ses fonctions seront sous la responsabilité du conseil d'administration et des représentants du personnel qui auront leur mot à dire.

Les fonctions de directeur (trice) sont strictement interdites à tous les anciens dirigeants en charge du fonctionnement ou de la surveillance de la CIPAV, pour éviter les dérives que nous avons connus toutes ses années (ex : François Clouet, Olivier Selmati, ...).

13/ - En cas d'infractions pénales d'un administrateur ou d'un dirigeant de la CIPAV, le conseil d'administration et la direction auront obligation de se porter partie civile, quel que soit le motif l'infraction.

Les administrateurs et les dirigeants de la CIPAV ne peuvent pas bénéficier d'une protection juridique de la Caisse s’ils sont impliqués à titre personnel dans une infraction.

14/ - Concernant les prestations de l'invalidité décès, il est nécessaire que la CIPAV mette en place une réelle politique de non-discrimination, abaisse le taux d'invalidité à 50% pour le versement d'une pension d’invalidité et prenne mieux en charge la gestion du capital décès et les pensions de réversion aux ayants droits.

Nous proposons qu’une commission du conseil d'administration soit mise en place avec l'aide des représentants syndicaux des salariés de la Caisse et les associations d'adhérents pour vérifier le bon fonctionnement du régime invalidité décès.

15/ - Bien qu'il soit prévu par l'Etat l'abandon à court terme du paiement de cotisations retraite obligatoire pour les retraités entrepreneurs, et ceci en pure perte et sans bonification par les cotisants lésés, notre collectif demande que tous les retraités actifs de la CIPAV victimes de cette profonde injustice perçoivent une indemnité de mille cinq cent euros dans un délai de six mois consécutifs à l'abandon effectif du paiement de ses cotisations.

16/- Nous proposons, au titre du préjudice subi par l'ensemble des adhérents de la CIPAV à la suite de la gestion désordonnée de la Caisse et du service déplorable aux adhérents pendant toutes ses années de dérives récurrentes, qu’une revalorisation de cinq pour cent (5%) de toutes les prestations financières des adhérents et des retraites soit mise en place, sans aucune condition et avec l'aide des réserves financières de la Caisse, dont une grande partie provient du paiement de cotisations indues par un adhérent sur deux.

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Toutes ces propositions méritent d‘être discutées et largement mise en œuvre par les services de l'Etat et les dirigeants de la CIPAV afin d’accorder une chance de SURVIE à notre Caisse de retraite commune et donc à nos RETRAITES elles-mêmes.

Il n’est que temps de mettre fin aux souffrances des adhérents, maltraités pour des retraites souvent ridicules depuis trop d’années.

Si malheureusement aucune de ces revendications justes et susceptibles d’être appliquées immédiatement, ne sont prises en compte par la CIPAV et sa tutelle, le collectif CIPAV INFO, que j'ai l'honneur de présider, avec l'aide bienveillante et déterminée des centaines de milliers d'adhérents lésés mettra tout en œuvre pour obtenir réparation devant les tribunaux.

Et soyez en certain, Monsieur le ministre, Madame la première Ministre les tribunaux nous donneront raison comme ils l'ont toujours fait.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et venir à votre rencontre pour en discuter ensemble de vive voix.

Yann Franquet, Président du collectif CIPAV INFO