Lettre ouverte au directeur de la Sécurité Sociale pour dénoncer l'absence de contrôles dont bénéficie la CIPAV et ses dirigeants.

Je me permets de vous écrire pour vous rappeler humblement que l’association CIPAV.info se présente comme « un collectif au service de toutes les victimes de la CIPAV sans distinction ». Ce qui mérite toute votre attention.

Nous sommes actuellement submergés de demandes d’aide de personnes qui s’estiment victimes de comportements injustifiés de la part de la CIPAV et qui n’arrivent pas à se faire entendre.

Notre site internet est consulté par plus de cent mille visiteurs par an et force est de constater que depuis sa création, aucun organisme officiel n’a jamais déclaré que les griefs formulés sur notre site contre la CIPAV étaient injustifiés.

Nous rappelons à qui veut l’entendre qu’une grande partie de ces griefs s’appuient sur des documents officiels tels que les rapports de la cour des comptes, les témoignages de lanceurs d’alerte et un certain nombre de décisions de justice, dont celles du Tribunal de Paris qui ont débouté et condamnés les dirigeants de la CIPAV pour leurs plaintes abusives à l’encontre de notre collectif, notamment pour diffamation.

Que les choses soient claires, Monsieur Von Lennep, si autant de personnes se considèrent comme des « victimes de la CIPAV » et décident en conséquence de contacter notre collectif, c’est parce que la CIPAV est soi-disant* une entreprise de droit privé. qui dispose du statut « d'organisme Sécurité Sociale* » car elle est en charge d’une mission de service public, pour le compte de l'état français, et qu'elle bénéficie à ce titre de prérogatives exorbitante du droit commun, alors que les instances chargées de contrôler la CIPAV n’exercent aucun contrôle effectif.

Dès lors que les services de gestion, et notamment la direction, d’un organisme chargé d’une mission aussi lourde (la gestion de centaines de milliers de cotisants et retraités) savent, par expérience, que leurs actes ne sont soumis à aucun contrôle réel, il est ABSOLUMENT INÉVITABLE que des dérives inadmissibles se produisent et chaque fois qu’une instance quelconque procède à un contrôle sur les services de la CIPAV ou les agissements de ses dirigeants, elle constate inévitablement la réalité de telle dérives.

Pour exemples :

Absence de contrôle de la tutelle

Dans son rapport public annuel de 2017, page 417, la cour des comptes constate, faisant référence à son rapport de 2014 :

« La Cour avait appelé l’administration de tutelle à se départir d’une position de constant retrait qui n’avait pu que contribuer aux dérives observées. »

…

« L’attentisme de la CIPAV et de sa tutelle après le contrôle de la Cour n’a pas seulement fait prendre du retard au redressement de la caisse. Il en a aggravé la situation. »

Le 14 janvier dernier, l’IGAS dans le compte rendu de sa mission aux administrateurs, constatait encore un « exercice de la tutelle distante et peu opérante ».

Absence de contrôle du conseil d’administration

Lors du même compte rendu, l’IGAS constatait : « Un conseil qui n’exerce pas ses fonctions de délibération et de surveillance, ce qui a conduit à une mise sous administration provisoire"; vous le savez mieux qu'un autre en tant que DSS et destinataire de tous les rapports officiels concernant la CIPAV.

Le conseil d’administration doit disposer des moyens pour exercer ses missions de décisions et de surveillance (obligation pour le directeur). »

Il est à noter que pour le moment et avec la bénédiction de l’actuel directeur, François Clouet, le conseil d’administration :

-        n’est pas informé des décisions de justice défavorables rendues contre la caisse,

-        n’est informé des courriers adressés à la CRA que si les directeurs veulent bien les communiquer à la CRA (commission de recours amiable),

-        d’une manière générale, il n’est pas informé des problèmes récurrents apparaissant dans les réclamations des cotisants, sauf quand ils contactent CIPAV INFO ou qu’ils consultent les articles informatifs de son site internet.

Persistance de graves dérives dues au système mis en place par l’ancien directeur et encore appliqué fallacieusement par l’actuel directeur

La nomination d’Olivier Selmati comme directeur ne pouvait être interprétée que comme la volonté de faire échapper la CIPAV aux contrôles auxquels elle aurait normalement dû être soumise :

-        Avant d’être nommé directeur de la CIPAV, Olivier Selmati était précisément chargé de son contrôle en tant que directeur de la MNC et c’est lui qui a été chargé d’un audit. Il est donc légitime de s’interroger sur l’objectivité avec laquelle a été conduit l’audit dès lors qu’il n’est pas interdit de supposer qu’il pouvait déjà envisager d'être nommé directeur de l’organisme qu’il était censé auditer.

-        Alors que la cour des comptes avait critiqué la position de « constant retrait » de la tutelle, et donc notamment de la Mission Nationale de Contôle, la nomination du directeur de la MNC comme directeur de la CIPAV représentait un véritable camouflet envers la Cour des Comptes et marquait clairement la volonté de ne pas tenir compte de ses recommandations.

En outre, Olivier Selmati a su nouer avec le conseil d’administration et ses présidents successifs, théoriquement chargé de le contrôler, une relation de confiance aveugle et unilatérale (car lui se méfiait des administrateurs au point de leur envoyer uniquement des documents filigranés à leur nom !) qui a culminé avec la décision du conseil d’administration de préférer se saborder plutôt que de le révoquer.

Olivier Selmati avait donc toutes les raisons de penser qu’il avait les mains totalement libres pour faire n’importe quoi et il a effectivement fait n’importe quoi :

-        dans ses relations violentes avec le personnel : ce point n’a pas besoin d’être explicité, puisque c’est le seul aspect de la gestion de la CIPAV qui ait conduit à une réaction de la tutelle,

-        dans la gestion du système informatique,

-        dans la mise en place de procédures appliquant un véritable « code Selmati Clouet » au lieu du code de la sécurité sociale dont vous êtes le garant.

François Clouet, l'actuel directeur de la CIPAV et ancien bras droit d’Olivier Selmati pendant des années, continue à appliquer ses méthodes fallacieuses malgré ses dénégations ou ses discours.

La gestion du système informatique

Lors de la présentation du rapport de l’IGAS aux administrateurs de la CIPAV, notre collectif a été informé par plusieurs d’entre eux que ce rapport décrit une situation apocalyptique et en impute clairement une grande part de la responsabilité au directeur (outre, bien sûr, les DSI successifs).

L'actuel directeur, François Clouet a clairement confirmé l’état catastrophique du système informatique et la responsabilité de son prédécesseur dans cette situation.

Toutefois, force est de constater que rien n’est entrepris pour mettre fin à cette situation préjudiciable car selon la Cour des comptes 65% des données des adhérents ne sont pas fiables.

Il est à noter que la gestion anarchique des archives de la CIPAV dans un bâtiment annexe de son siège social vient aggraver cette situation.

Il serait opportun que l'IGAS, la tutelle ou les administrateurs de la CIPAV visitent enfin ce batiment car c'est incompréhensible que cela n'a jamais était fait auparavent alors que des escrocs ont notamment pu détourner des chéques de cotisation en son sein, pendant des années et pour un préjudice estimatif de huit cent mille euros.

L’application du « code Selmati - Clouet » au lieu du code de la sécurité sociale

Il aurait été extrêmement étonnant qu’un directeur dont le comportement a été aussi lourdement critiqué à l’égard du personnel et dans le dossier du système informatique ait pu compenser cela par un comportement irréprochable dans les procédures mises en place pour la gestion des relations avec les cotisants.

Malheureusement, Olivier Selmati a fait preuve, dans ce domaine, de la même arrogance dans l’incompétence.

Dire qu’Olivier Selmati aurait mis en place des procédures de gestion violant la loi est en dessous de la vérité.

En réalité, il a plutôt appliqué purement et simplement une loi « alternative », le « code Selmati Clouet », que François Clouet son ancien bras droit et actuel directeur de la Caisse continue d’appliquer en dépit du bon sens et de la loi.

Il faut comprendre qu’une grande partie des procédures appliquant le code Selmati Clouet sont toujours en vigueur à ce jour.

Comme le dit l’adage populaire : « il suffit de faire croire que tout change pour que rien ne change » et les directeurs successif de la CIPAV l'ont bien compris.

La principale originalité du code Selmati – Clouet , c’est qu’il prévoit que Dominique Pulcini, qui est tantôt qualifiée de « responsable opérationnelle », tantôt de « directrice de la production » signe (directement, sans mention d’aucune délégation) la plupart des actes (sauf les mises en demeure) relevant normalement de la compétence du directeur (attestations, radiations, relances avec application de majorations de retard, etc.).

Ce qui est certain c'est que l'utilisation du nom de Dominique Pulcini est bien pratique pour dissimuler la chaîne des responsabilités et d'éventuelles infractions.

À cette irrégularité de principe, s’en ajoutent bien d’autres :

-        Des décisions défavorables, par exemple l’application de majorations de retard, sont notifiées sans indication des voies de recours ou en indiquant seulement la possibilité de demander une remise gracieuse.

-        La liquidation de la retraite de base est refusée aux personnes qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.

-        Les contestations après mise en demeure ne sont pas transmises à la Commission de Recours Amiable (CRA) .

-        La CRA n’accuse pas systématiquement réception des contestations.

-        Des mises en demeure sont envoyées à des adresses anciennes ou fantaisistes et la bonne adresse n’est utilisée que lorsque le dossier est transmis aux huissiers de la CIPAV qui bénéficient d'une convention sommaire et ancienne, plus onéreuse qu'efficace.

Etc.

Pour le moment, le conseil d’administration n’a pas la possibilité, ni d’ailleurs la volonté de vérifier quelles règles du code Selmati – Clouet sont encore en vigueur car cela l'obligerait à dénoncer les infractions constatées et à se porter partie civile ce qu'il refuse systématiquement de faire (ex condamnations directeurs, agent comptable ou président du conseil d'administration).

EN CONCLUSION :

La revendication principale de CIPAV info est simple Monsieur Von Lennep: rétablir le droit dans la gestion de la CIPAV car sans justice pas d'avenir.

Il est à noter que la justice est saisi concernant les élections frauduleuses de la CIPAV et pour le délit de concussion pour lequel le préjudice s'élève à plus d'un milliard d'euros pour les adhérents d'une Caisse de retraite obligatoire dont vous êtes normalement le garant impartial.

Le conseil d’administration doit être mis en demeure par la tutelle d’exercer réellement sa mission de contrôle des actes du directeur et de l’agent comptable, afin de s’assurer :

Ø que le « code SELMATI CLOUET » soit aboli et qu’un plan de mise en conformité avec le code de la sécurité sociale et le droit français soit mis en œuvre au sein de la CIPAV ;

Ø que les infractions délibérées soient recherchées et sanctionnées et les coupables poursuivis, afin que les victimes soient à minima averties des faits, rétablies dans leurs droits et, le cas échéant, indemnisées pour le préjudice subi.

NB / Ce qui est certain c'est qu'il est nécessaire qu'un audit indépendant des dirigeants de la CIPAV et de la tutelle de l'état, soit réalisé pour connaître l'ensemble de toutes les infractions qui ont eu lieu ses trentes dernières années.

*A ce jour et jusqu’à la preuve du contraire, il n’existe aucun décret officiel pour définir l’existence légale de la CIPAV malgré des sommations interpellatives transmises à ce sujet par notre collectif et depuis 2017, aux dirigeants de la CIPAV et aux services du Ministère de la Santé.