Les adhérents et bénéficiaires de la Cipav à nouveau privés d’élections démocratiques et éthiques

Ces pratiques partiales rappellent celles déjà dénoncées et constatées à plusieurs reprises. Pour rappel, c’est la 4^e fois que notre collectif d’adhérents victimes se doit de contester les élections internes de la Cipav.

Dès les élections de 2014, notre collectif a pu constater des dysfonctionnements mais malheureusement trop tardivement pour engager des actions.

En 2017, alors que le collectif dénonce dans les formes des dysfonctionnements, le TGI de Paris nous a débouté pour un vice de procédure plutôt surprenant.

A l’occasion des élections de 2020, le TGI de Paris nous a débouté une première fois pour des raisons contestables et contestées. La Cour de cassation a annulé ce jugement et ordonné son renvoi. Le TGI de Paris nous a alors débouté une deuxième fois pour les mêmes raisons contestables et nous attendons maintenant que la Cour de cassation se prononce à nouveau sur ce sujet, 3 ans après les faits.

Fort de ces enseignements, le collectif a pris le temps d’analyser les faits et de mettre en place un dispositif d’observation pour les élections de 2023 dans l’hypothèse où celles-ci présenteraient à nouveau des anomalies.

Ainsi, dès que le processus électoral a été annoncé par la commission électorale de la Cipav, notre collectif était en mesure de solliciter un panel de trois mille adhérents pour évaluer les actions et permettre de révéler les faits suivants :

NB/ Pour que nul ne puisse nier les faits énoncés, vous trouverez ci-joint copie du protocole électoral de la Cipav et la page concernant les actualités desdites élections, tel que publiées sur le site internet officiel de la Cipav.

1/ le 28 août 2023, la commission électorale de la Cipav publie un article intitulé « Des élections à la Cipav pour renouveler le conseil d’administration » ce qui ne laisse que 6 semaines pour constituer des binômes administrateur/suppléants avec une clôture des candidatures fixée au 9 octobre. L’article mentionne la consultation du site et la capacité de candidater sans fournir d’éléments sur la procédure en elle-même. Certes, le message est bien diffusé en août mais très tardivement.

2/ le 1^er septembre 2023, la commission électorale de la Cipav a publié un article intitulé « Vous souhaitez être candidat aux élections du conseil de la Cipav ? » qui donne les étapes de la procédure pour candidater. Une fois encore, il n’est fait mention que du site officiel de la Cipav.

3/Outre les deux articles publiés sur le site officiel de la Cipav, les dirigeants comme la commission électorale n’ont adressé aucune communication à des supports notamment professionnels permettant d’alerter les publics concernés actifs ou bénéficiaires.

Un seul post en septembre sur la page LinkedIn

Le protocale électoral mentionne pourtant :

10. Appel à candidature
À compter du mois d’août, la Cipav met en œuvre une série d'actions de communication afin que tout
adhérent remplissant les conditions d’éligibilité puisse être informé et faire acte de candidature conjointement avec un suppléant avant le 9 octobre (12h00).

4/ Lors du Conseil d’administration de septembre 2023, les dirigeants et administrateurs ont été informés de la carence en information, et ne peuvent donc ignorer le risque de réduire, de fait, le nombre de candidatures.

5/ le 20 septembre 2023 à 18h54, soit 20 jours avant la clôture des candidatures, un premier mail est envoyé à certains adhérents choisis sur des critères que nous ne connaissons pas à ce jour. Avant cette date, et comme en témoignent les membres de notre panel de 3 000 adhérents, il n’y a eu aucune information individuelle par mail

5’/ le 9 octobre, soit le jour de clôture des candidatures, les adhérents ne disposant pas d’internet ont reçu un courrier édité le 27 septembre, sans pour autant, que l’on puisse s’assurer que tous les votants ou candidats potentiels soient concernés. En tout état de cause, il leur était impossible de formuler une candidature dans les délais.

6/ On ne peut que constater que le protocole électoral n’a pas respecté ses engagements mentionnés en page 6, rubrique « Modalité de scrutin » dont le point 10 énonce :

10. Appel à candidature
À compter du mois d’août, la Cipav met en œuvre une série d'actions de communication afin que tout
adhérent remplissant les conditions d’éligibilité puisse être informé et faire acte de candidature
conjointement avec un suppléant avant le 9 octobre (12h00).

7/ En agissant ainsi, de manière systématique et récurrente, la commission électorale et les dirigeants de la Cipav ont violé l’article 2.23 des statuts de la caisse qui indique "c’est le « Conseil d’Administration » qui « fixe le calendrier et les modalités des opérations électorales, qui sont notifiés aux adhérents par tout moyen.

La responsabilité de ce qu’il faut qualifier de fraude implique directement l’actuel directeur François Clouet puisque le même article 2.23 précise « Le déroulement du scrutin est placé sous la responsabilité du Directeur »

Face à cette situation préoccupante, notre collectif a transmis une saisie à la commission électorale de la Cipav pour préciser les points suivants

"... de nombreux mails adressés à CIPAV.INFO, suite à son appel à témoin entrepris auprès de trois mille adhérents de la CIPAV,  interpellent sur la « série d’actions » qui devait se mettre en place à compter du mois d’août 2023 selon votre protocole électral, car les personnes auteurs de ces mails et se disant éligibles indiquent n’avoir reçu aucune information de votre caisse quant à la tenue prochaine d’élections. L’association CIPAV.INFO vous remercie de préciser en quoi a consisté cette « série d’actions » dans la mesure où de très nombruses personnes se disant être éligibles paraissent ne pas avoir été informées de la tenue d’élections au mois de décembre 2023. En l’état et sans précision ou explication complémentaires de votre part, le processus électoral engagé paraît se heurter à un défaut de respect des PGD du droit électoral et l’associationCIPAV.INFO se réserve, de ce fait, si la clôture des candidatures devait être maintenue au 9 octobre 2023 à midi, sans communication générale à vos adhérents et sans report de la date limite leur permettant de se porter candidats, de faire valoir une violation des Principes Généraux du Droit".

8/ A la lecture du protocole électorale de la CIPAV, notre collectif d'adhérents vicitmes constate une discrimination récurente, l'Exclusion des autoentrepreneurs (microentrepreneurs). Particulièrement, la clause de 20 ans qui tend à exclure tous les auto-entrepreneurs, devenus micro-entrepreneurs de la possibilité d’être élus, le statut ayant été créé en 2008, soit il y a moins de 20 ans et cette disposition. Elle tend également à exclure des personnes pensionnées, en situation de cumul emploi- retraite et ayant été ou étant autoentrepreneurs puis micro entrepreneurs de toute possibilité d’éligibilité. De ce fait, elle se heurte également au respect des PGD du droit électoral.

9/ A la lecture du protocole électorale de la CIPAV, notre collectif d'adhérents vicitmes constate une "Disparités entre les différentes classes d’électeurs" car le point 9 du protocole électoral prévoit :
«Conformément à l’article 2.21 des statuts de la Cipav, les candidats doivent n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L114-21 du Code de la Mutualité. Sont éligibles dans les groupes professionnels des cotisants les candidats (titulaire + suppléant) qui sont électeurs et justifient, au 31 décembre 2022, d'au moins 10 années civiles d'affiliation à la Cipav, consécutives ou non. Sont éligibles au sein du groupe prestataires les candidats (titulaire + suppléant) qui sont électeurs et justifient, au 31 décembre 2022, d'au moins 20 années civiles d'affiliation à la CIPAV, consécutives ou non. Les administrateurs sortants (titulaires ou suppléants) sont rééligibles. La commission électorale veille au respect des conditions d’éligibilité.

Une telle clause qui prévoit une ancienneté de 10 ans pour certains cotisants et de 20 ans pourd’autres paraît, de même, se heurter aux PGD en ce qu’elle crée des disparités entre les diff érentes classes de cotisants.

10/ Depuis sa création en 2014 le collectif CIPAV INFO conteste le fait que le collége n°1 "professions de l'espace, du bâti et du cadre du bâti" puisse élire 7 administrateurs sur 24 alors qu'ils ne représentent que 6% des adhérents et que l'ensemble des cotisants inactifs qui représentent environ sept cent mille adhérents ne soit pas représenté..

Pour toutes ses raison, nous demandons aux adhérents de la CIPAV de refuser cet état de fait et de soutenir l'action de notre collectif pour demander la suspension, voir à minima le report de ses élections.

En effet, la commission électorale doit se prononcer le mercredi 18 octobre sur la validation des élections, la publication des candidatures et malheureusement notre collectif sait déjà que plusieurs candidatures de nos sympathisants ont été injustement invalidé et qu'ils vont continuer à soutenir ses élections mortiféres.

L'union fait la force face à l'injustice et il est inconcevable que les adhérents de la CIPAV puissent être privé de leur droit élémentaire à choisir leur représentants, les administrateurs qui gérent notre Caisse de retraite.

Pour soutenir l'action de notre collectif : http://www.cipav.info/pages/soutenir-cipav-info.html

Yann Franquet président du collectif CIPAV INFO

*Les membres de la commission électorale qui ont été désignés par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 5 avril 2023 et qui sont responsables de ses élections frauduleuses sont :
- Philippe Capelier (Groupe 1 : Aménagement de l'Espace, du Bâti, et du Cadre deVie)
- Frédéric Martin (Groupe 2 : Professions du Conseil).
- Svetlana Pankova (Groupe 3 : Interprofessionnel)
- Geneviève Defenin (Groupe 4 : Prestataires).
Rapporteur de la commission : Geneviève Defenin