► Condamnation Judiciaire : La minoration illégale des points retraites des adhérents de la CIPAV enfin reconnue
Depuis sa création en 2013, le collectif CIPAV INFO dénonce la minoration illégale des points dont sont victimes les adhérents auto-entrepreneurs ou handicapés de la CIPAV. Après des années de lutte acharnée, la Cour de Cassation vient enfin de confirmer l'illégalité de cette mesure mise en place par les dirigeants de la CIPAV depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008.
Par conséquent, après avoir méprisé, insulté et stigmatisé notre collectif et les adhérents victimes de ce génocide administratif, la CIPAV et l'état français vont devoir débourser à minima deux milliards d'euros pour mettre fin à cette infraction et indemniser environ quatre cent mille adhérents victimes.
La Cour de Cassation vient en effet de rendre son jugement sur le dossier de Monsieur "T.A" , un autoentrepreneur qui poursuit légitimement la CIPAV, pour la minoration systématique de ses droits à la retraite.
Un grand merci à Monsieur T.A qui a eu le courage de poursuivre la CIPAV en justice et qui a toujours soutenu l'action de notre collectif de victimes. Son témoignage, en autres, a permis de libérer la parole des victimes.
La Cour de cassation et d'autres tribunaux ont confirmé que les adhérents autoentrepreneur sont dans leurs droits, ce qui va obliger la CIPAV à recalculer à la hausse le montant des pensions et droits à retraite de ses adhérents.
Le plus scandaleux dans cette affaire, c'est que les dirigeants de la CIPAV et de la tutelle de l'état ont attendu l'arrêt de la Cour de cassation pour se retrouver dans l'obligation de mettre fin à ce scandale.
Ce qui est certain, c'est que les dirigeants cités ne peuvent pas dire qu'ils ignoraient la situation car notre collectif a systématiquement dénoncé, par voie d'huissier et sommations interpellatives, le fait que la CIPAV ne pouvait pas diviser par quatre les points de retraite de ses adhérents.
Pour exemple dans l'affaire de Monsieur TATE les services de la CIPAV ont réduit ses points retraite de 36 à 9 sans aucune raison et de façon arbitraire.
Idem pour ma situation personnelle car la CIPAV avait obligation de me créditer un minima de 36 points retraite et non 9 points, pendant la durée de mon arrêt de travail de trente mois, suite à l’accident qui m’a rendu handicapé.
Face à cette situation inédite en France et d'une gravité exceptionnelle, nous demandons à tous les adhérents auto-entrepreneurs de la CIPAV, qu'ils soient cotisants actifs ou inactifs, de s'enregistrer auprès du collectif CIPAV INFO, pour faire valoir leurs droits.
Nous avons mis en place, une cellule juridique et d'écoute sur notre site internet, pour parer à l'urgence, voir www.cipav.info
Maintenant que justice est faite dans ce volet du scandale de la CIPAV, notre collectif demande aux autorités compétentes de faire la lumière sur toutes les autres infractions de la CIPAV comme le délit de concussion, les procédures dilatoires, la majoration illégale des cotisations, le non-paiement des retraite, etc.
Nul n'est censé ignoré la loi, encore moins les dirigeants de la CIPAV, et ne pas dénoncer les infractions commises actuellement au sein de la CIPAV est un crime.
Les dirigeants de la CIPAV et de la tutelle de l'état sont coupables des infractions citées et nous espérons cette fois ci que le calvaire des adhérents va être enfin pris en compte par le gouvernement français et sa présidence, pour y mettre un terme définitif.
Les victimes de la CIPAV et notre collectif ont en marre que la délinquance de la CIPAV soit prise pour une simple erreur de sa gestion désordonnée car force est de constater que cela lui profite directement et uniquement .
Depuis la fin des années 80, les dirigeants de la CIPAV ont tout d'abord mis en place une stratégie de cavalerie en ouvrant la caisse à une multitude de professions pour pallier à la gestion calamiteuse de leurs actifs, puis dans les années 2000, sous la houlette de l'usurpateur et incompétent notoire, Jacques Escourrou, les dirigeants de la CIPAV ont soutenu mordicus et jusqu'au bout un service client déplorable pour favoriser le paiement de cotisations indues, être juges et coupables de leurs infractions, n’avoir aucun compte à rendre.
Les dirigeants de la CIPAV ont agi ainsi car ils se pensent au-dessus des lois et qu'ils profitent pleinement du fait que la CIPAV est une entreprise privée dans le cadre d'une mission publique, et qu'elle bénéficie à ce titre du statut d'organisme de sécurité sociale, ce qui l’empêche d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.
En outre, c'est un secret de polichinelle que les dirigeants de la CIPAV bénéficie de la complaisance des services de l'état et de puissants réseaux d'influence, ce qui leur a permis de bénéficier d'une omerta de bon aloi et de privilèges d'un autre temps.
Exemple, Jean Marie Saunier, ancien directeur CIPAV, condamné par la loi pour des infractions commises au sein de la CIPAV et maintenu dans ses fonctions de directeur de la CNAVPL.
Maintenant que les choses sont plus claires et que la justice reconnait pleinement les droits des adhérents victimes de la CIPAV, il faut crever l'abcès, mettre la caisse sous tutelle et défendre les droits légitimes des adhérents.
Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO et fier de l'être.
Copie du jugement en Pdf : 
Jugement cour de cassation minoration illegale des points retraite des adherents auto entrepreneurs de la cipav (562.82 Ko)
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Justice Auto-entrepreneurs CIPAV Lacipav
Commentaires
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- 1. Paa92600 Le samedi, 14 mars 2020
Le texte du jugement est disponible en accès public sur Legifrance.gouv.fr, conforme, imprimable, et surtout téléchargeable (en .rtf, standard compris par tous les traitements de texte.) ici :
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490631
Le téléchargement permet d'en réutiliser aisément références et extraits choisis pour étayer nos dossiers.
Personnellement, ce jugement couvre exactement les aspects mon litige avec la CIPAV, à ceci près qu'il porte sur des dates bien antérieures.
A noter que la Commission de recours amiable de la CIPAV, en date du 30/01/20 (donc postérieure à ce jugement), s'est appuyée sur les mêmes arguments que ceux que la Cour de Cassation a clairement rejetés pour me refuser les points que je lui réclame (à juste titre, c'est dorénavant indiscutable).
On doit donc pouvoir parler de cynisme, sachant que le 24/01 (entre ces deux événements, donc) la CIPAV publie ceci sur son site :
https://www.lacipav.fr/décision-cour-cassation-litige
Où l'on peut trouver certaines informations mensongères comme celle-ci :
Où l'on peut relever l'informations mensongère suivante : "Cette question a été soulevée par l’Etat sans être retenue dans cette affaire particulière pour des motifs de procédure"
En fait, la CIPAV a tenter d'entraîner le débat sur le terrain de son financement par l'Etat, ce qui n'était pas l'objet du recours, à savoir le calcul des points de retraite d'un adhérent.
Et sans se laisser manœuvrer, la Cour a simplement constaté que l'Etat n'était pas représenté du tout, la Directrice de la Sécurité Sociale n'ayant aucun mandat pour intervenir dans ce dossier :
"Attendu que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2019, la directrice de la sécurité sociale est intervenue volontairement à l'instance ; qu'il ne résulte pas de ce document que cette intervention ait été faite au nom et par délégation des ministres chargés de la sécurité sociale ; qu'elle doit, par suite, être déclarée irrecevable".
Et la Cour conclut logiquement :
"PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la directrice de la sécurité sociale"
Et pour finir : "REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;"
Il ne fait aucun doute que la CIPAV va essayer de se soustraire aux obligations de rattrapage qui lui incombent dorénavant : c'est justement ce qu'elle annonce dans sa publication.
Le combat pour que la justice soit rendue a marqué un point capital, le combat pour que la justice soit appliquée ne fait, lui, que commencer.
Courage à toutes et à tous.
P2A.
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