JUGEMENTS, ARRETS 2024 : TOUJOURS DES ERREURS A LA CIPAV
- Par cipavinfo
- Le jeudi, 05 décembre 2024
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Les décisions de justice rendues en 2024 aux quatre coins de la France montrent que les erreurs pointées par les assurés de la caisse, par la cour des comptes et par les associations d’adhérent existent malheureusement toujours à la CIPAV.
1°) - Des notifications de retraite envoyées par la CIPAV continuent de minorer des trimestres et points des assurés :
Voir l’arrêt de la cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE du 24 septembre 2024 ou le jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 2 octobre 2024 ci-
dessous :
- Arret cour d appel aix en provence 24 09 24 (1.07 Mo)
- Jugement ttribunal judiciaire de marseille 02 10 24 (724.83 Ko)
2°/ - Des demandes de capital-décès lié au décès d’un assuré sont refusées :
Voir le Jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 11 juin 2024
3°) – L’URSSAF IDF qui s’occupe aujourd’hui de l’appel et du recouvrement des cotisations
pour les assurés de la CIPAV a malheureusement repris des erreurs de calcul de la CIPAV à
son compte :
- Arret cour d appel montpellier 24 09 24 (1.07 Mo),
- Arret cour d appel de caen 13 06 24 (826.88 Ko)
- Arret cour d appel montpellier 05 11 24 (319.32 Ko)
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