❖ Le Budget de la Sécu 2017 pourrait signer la fin des 11 caisses de retraite libérales
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- Le mardi, 11 octobre 2016
- Dans ❖ Infos Externes
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INTERVIEW – L'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit que les professions libérales non réglementées ne soient plus affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), mais au Régime social des indépendants (RSI) qui gère la retraite des artisans et des commerçants. Pour Philippe Castans, le président de la CIPAV, ce transfert constituerait une première étape vers la création d'un régime unique des travailleurs non-salariés.
Photo: Philippe Castans
Toutsurmesfinances.com : Avez-vous été surpris par l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ?
Philippe Castans, président de la CIPAV : Oui, très surpris. D'autant plus que nous avons été avertis de cet article seulement deux jours avant la présentation du PLFSS 2017. Le cabinet de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a d'ailleurs reconnu que nous aurions pu en être informés plus tôt. Tout ceci est surprenant sachant que l'article en question pourrait avoir des répercussions importantes pour notre caisse de retraite.
Quelles seraient ces conséquences ?
L'article 33 prévoit la publication l'année prochaine d'un décret instaurant la liste des professions libérales non réglementées affiliées à la CIPAV tels les formateurs, les consultants, les moniteurs de ski ou les diététiciens, Toutes celles qui ne figureront pas dans ce décret devront s'affilier au RSI pour la retraite au même titre que les artisans, les commerçants et les chefs d'entreprise et non plus à la CIPAV comme actuellement.
Pour toutes ces professions qui ne seront pas énumérées dans le décret, l'opération de transfert vers le RSI se fera en plusieurs étapes. Au 1er janvier 2018, elle ne concernera que les micro-entrepreneurs, la nouvelle appellation des autoentrepreneurs, qui lancent leur activité libérale. Au 1er janvier 2019, l'affiliation au RSI sera étendue à ceux qui créent leur entreprise hors statut micro-entrepreneurs. Parallèlement, les professions libérales non réglementées déjà installées auront la possibilité d'opter, entre 2018 et 2023, pour une affiliation au RSI. Cette affiliation sera irrévocable.
Cette mesure nous inquiète car nous n'avons aucune idée de la liste qui sera arrêtée par le décret et qui risque d'entraîner une baisse importante de nouveaux adhérents à la CIPAV. Or, comme toute caisse de retraite basée sur le principe de la répartition, ce sont les cotisants qui financent les pensions des retraités. C'est donc l'équilibre financier de la caisse et sa capacité à verser à terme les retraites qui risquent d'être fragilisés par l'article 33.
Les professions libérales non réglementées dépendent déjà du RSI pour l'assurance maladie. N'est-ce pas plus simple qu'elles soient également affiliées au RSI pour l'assurance vieillesse ?
Les professions libérales réglementées dépendent aussi du RSI pour la maladie et elles vont continuer, elles, à disposer d'une caisse particulière pour la retraite. L'article 33 du PLFSS 2017 ne change rien dans leur cas, mais il ne s'agit, à mon sens, que d'une première étape.
Que voulez-vous dire ?
Si l'article 33 est adopté en l'état, il peut ouvrir la porte à une affiliation future des professions libérales, y compris réglementées, au RSI pour la retraite. Pour quelles raisons objectives peut-on justifier de régimes de retraite différents selon que l'on est une profession libérale réglementée ou une profession libérale non réglementée ? La volonté politique est de créer un régime unique des indépendants. Cela signerait la fin des 11 caisses de retraite libérales.
Ne pensez-vous pas plutôt qu'il s'agit d'une manière d'alléger la charge de la CIPAV alors que votre caisse fait face à de nombreux dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes ?
Il est vrai que la Cour des comptes a relevé, dans un rapport publié le 11 février 2014, des problèmes de fonctionnement à la CIPAV. Pour y remédier, nous avons lancé un important plan d'actions. Celui-ci porte ses fruits puisque 80% des dysfonctionnements ont été résolus en l'espace de 21 mois. Par ailleurs, permettez-moi de souligner que le RSI n'est pas franchement la caisse la plus performante qui soit...
D'une manière générale, je trouve dommage que les pouvoirs publics nous amputent d'une partie de nos adhérents alors que des efforts importants ont été entrepris pour remettre en état de marche la CIPAV et rétablir l'image de marque de la caisse. Enfin, je le répète, ce qui arrive à la CIPAV peut constituer un précédent pour les autres caisses de libéraux. Nous comptons alerter sur ce point les députés et sénateurs, dont une part importante est très sensible au statut de profession libérale.
Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc
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