⚖ ❖ Cotisations envolées : la CIPAV condamnée pour non-paiement des retraites complémentaires
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- Le jeudi, 06 décembre 2018
- Dans ❖ Infos Externes
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Rappel : Le collectif cipav info dénonce l'affaire du vol des chéques de cotisations et son réglement fallacieux par la CIPAV depuis 2013, voir articles. Par conséquent, même si cette victoire juridique est une bonne nouvelle, il ne faut pas oublier que beaucoup victimes n'ont jamais été prises en compte par la justice et qu'une majorité d'adhérents victimes ont payés deux fois leur cotisations.
C'est une véritable honte et Il est plus que temps de mettre un terme définitif aux différents scandales de la CIPAV.
Refuser de payer les retraites au motif que les chèques de cotisations ont été dérobés, n’est pas du goût des magistrats de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière vient de condamner à deux reprises, le 30 novembre dernier, la caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) à de lourdes sanctions en soulignant sa faute et sa mauvaise foi.
Chèques de cotisations volés, falsifiés et encaissés
Les faits sont les suivants. En avril 2010 des affiliés adressent à la CIPAV leurs chèques de cotisations représentant le solde encore dû pour l’année au titre de leur couverture de retraite (de base et complémentaire) et de prévoyance.
A la suite du vol de ces chèques, de leur falsification puis de leur encaissement par un tiers, la CIPAV a de nouveau demandé à plusieurs reprises le paiement des cotisations manquantes, ce que les affiliés ont refusé arguant justement de l’encaissement de leurs chèques.
En 2013, les assurés demandent la liquidation de leur pension. Ils obtiennent le paiement de leur retraite de base avec plusieurs mois de retard, à effet du 1er avril 2014, mais se voient opposer un refus de la part de la caisse pour le versement de leur pension de retraite complémentaire en arguant des cotisations manquantes sur l’année 2010 (chèques volés).
Après avoir saisi sans obtenir de réponse, la commission de recours amiable de la CIPAV en février 2016 pour obtenir leurs droits ainsi que la production de l’arrêté de débet (lire encadré) sanctionnant le comportement du comptable public de la CIPAV relatif au détournement des chèques, ils se retournent vers le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris (TASS).
Les plaignants obtiennent gain de cause en première instance, le tribunal reconnait en effet que :
- Les affiliés entendaient payer leurs cotisations avec les chèques volés
- Ces mêmes chèques volés devaient être considérés comme encaissés en raison de la faute de la CIPAV dans sa gestion comptable
La Cour d’appel retient la mauvaise foi de la CIPAV
Ce jugement est confirmé devant la Cour d’appel. Dans son arrêt, les magistrats relèvent que :
- Même si elle conteste le moment auquel le chèque a été dérobé, la CIPAV a été jugée fautive par la Cour des comptes « si en raison de son incurie dans la gestion comptable et de l’absence de fiabilité du circuit de paiement, plusieurs centaines de chèques ont pu être détournés pour un montant de 800 000 euros. »
- La CIPAV s’est constituée partie civile dans une affaire correctionnelle au cours de laquelle un prévenu a été reconnu coupable de recel de 158 chèques volés à son préjudice et que les coauteurs ont été condamnés solidairement à indemniser les parties civiles à hauteur de plus de 260 000 euros au titre de dommages et intérêts
Pour la Cour d’appel, la CIPAV ne peut sans contradiction, se déclarer victime du vol du chèque de ses affiliés et en demander à nouveau le règlement au cotisant sans démontrer que ce chèque n’était pas visé dans la procédure ni, à tout le moins, qu’elle n’aurait pas été indemnisée de ce fait.
La Cour rappelle qu’« il apparait que le ministère en charge des affaires sociales a pris un arrêté de débet pour la somme de 800 000 euros à l’encontre de l’agent comptable de la CIPAV dont la responsabilité a été établie pour ne pas avoir exercé toues les diligences qui lui incombaient et souligne que la caisse ne fournit d’ailleurs aucun argumentaire sur cette situation ».
Pour les juges, la faute et la mauvaise foi de la CIPAV justifie qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts (10.000 euros pour l’un et 15.000 € pour l’autre).
Elle demande par ailleurs à la CIPAV de :
- Créditer les comptes des affiliés des montants correspondants aux chèques volés
- Liquider à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif et à taux majoré à compter du 1er avril 2016 la pension de retraite complémentaire sur la base des points de retraite ainsi crédités avec versements des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014 et capitalisation des intérêts dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et passé ce délai avec astreinte de 250 euros par jour de retard.
- Verser aux assurés plaignants la somme de 2 500 euros pour couvrir leurs frais de justice (article 700 du Code de procédure civile)
CIPAV et détournement de 800 000 euros : que dit le rapport de la Cour des comptes 2014 ?
Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes précisait que :
(…) Au cours de ces dernières années, deux détournements de plusieurs centaines de chèques, chez un prestataire et à La Poste, ont entraîné un préjudice de plus de 0,8 M€ pour la CIPAV.
Pour l’un d’eux, des assurés ayant acquitté leur dû ont été sollicités pour payer une seconde fois leurs cotisations, sous peine de majorations de retards. Cette situation est largement imputable à l’agent comptable qui n’exerce pas toutes les diligences qui lui incombent. Ainsi, il n’a désigné aucun délégué habilité à se faire remettre dès leur réception les quelque 100 000 chèques qui sont adressés chaque année à la caisse pour les mettre en sécurité dans son service avant leur remise à l’encaissement.
Des chèques demeurent, de ce fait, en attente dans des locaux facilement accessibles au personnel dans son ensemble, voire à des personnes étrangères à la CIPAV.
(…) Un arrêté de débet a été pris par le ministère chargé des affaires sociales à l’encontre de l’agent comptable
Condamnation Justice TASS Problême de Retraite CIPAV Lacipav
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