Fraude de la double comptabilité informatique : la CIPAV est muette et l'URSSAF s’empêtre dans ses explications !

Comme nous l’avons démontré, l’URSSAF utilise deux systèmes de comptabilité informatique :

- un « bon » qui contient les vraies données mais gère uniquement les appels de cotisations et la partie droite (« Échéances ») du tableau de bord dans l’espace personnel du cotisant,

- et un « mauvais » qui n’est pas connecté automatiquement aux vraies données qui figurent dans le premier système et permet donc d’utiliser des données fausses ou falsifiées.

Ce deuxième système de comptabilité informatique permet donc les fraudes et les erreurs, en violation de l’article D122-9 du code de la sécurité sociale. Le problème, c’est que le « mauvais » système est précisément celui qui est utilisé pour le recouvrement contentieux (avis « amiables » réclamant des majorations de retard, mises en demeure) et pour l’établissement des relevés de situation comptable.

Ainsi que le démontrent les preuves fournies dans ces deux articles publiés sur CIPAV.info, l’URSSAF a ainsi la possibilité d’enregistrer deux valeurs, une bonne et une mauvaise, pour la même donnée, par exemple pour le montant de la cotisation à régler pour un trimestre déterminé. Ce système donne donc la possibilité technique aux URSSAF de réclamer des sommes indues ou d’appliquer des majorations de retard injustifiées.

Un article de LADEPECHE.fr publié le 19 octobre dernier révèle qu’Eric Le Bont, chargé du projet de recouvrement des cotisations Cipav vers les Urssaf, a été interrogé sur ce problème par le journaliste Frédéric Abela.

La première constatation qui se dégage à la lecture des propos de ce responsable de l’URSSAF est qu’il ne conteste absolument pas la réalité des faits dénoncés dans les articles de CIPAV.info.

Cela ne devrait d’ailleurs pas trop surprendre nos lecteurs assidus, qui savent bien que nous avons l’habitude ici de ne publier que des informations dûment vérifiées et que, contrairement à d’autres, nous joignons systématiquement à nos affirmations les preuves dont nous disposons.

Donc, Eric Le Bont, le responsable côté URSSAF du transfert du recouvrement des cotisations de la CIPAV vers les URSSAF NE CONTESTE PAS LES FAITS !

Il cherche seulement, par des explications approximatives et embrouillées, à en minimiser la portée.

Mais il ne dit rien qui démente :

- qu’il y a bien deux systèmes de comptabilité informatique pour gérer les comptes des cotisants,

- qu’il n’y a pas de dispositif pour empêcher les fraudes et les erreurs dans la gestion informatique des comptes de cotisants,

- ET QUE CELA CONSTITUE UNE VIOLATION DE L’ARTICLE D122-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et permet même des violations des articles 432-10 (délit de concussion) et 441-4 (crime de faux en écriture publique commis par une personne chargée d’une mission de service public) du code pénal.

Ne pouvant donc pas contester les révélations de CIPAV.info, Eric Le Bont essaie d’en minimiser la portée par des propos particulièrement embrouillés.

Il évoque ainsi un « cas isolé bien précis ». Qu’y a-t-il donc de si particulier dans ce « cas isolé » ? Selon Eric Le Bont, c’est « l’activité d’un cotisant travailleur indépendant [qui avait] évolué d’une année sur l’autre » !

Ah bon, c’est si rare que l’activité d’un travailleur indépendant évolue d’une année sur l’autre ?

La vérité, c’est qu’Eric Le Bont ne sait pas comment justifier l’attitude de l’URSSAF et cela le conduit à oser une affirmation manifestement fausse : « il y a eu une baisse d’activité qui n’a pas été prise en compte et qui a généré une dette indue ».

Or, ce n’est pas du tout ce qui s’est produit. Les documents fournis dans le premier article de CIPAV.info montrent, au contraire, que le « premier » système de comptabilité informatique de l’URSSAF de Normandie, c’est-à-dire le « bon » système de comptabilité informatique, AVAIT PARFAITEMENT PRIS EN COMPTE LA DEMANDE DU COTISANT DE COTISER SUR UN REVENU ESTIMÉ INFÉRIEUR.

En effet, comme le prouvent les pièces jointes à l’article de CIPAV.info, le montant de la cotisation du troisième trimestre 2022 a été parfaitement ajusté pour tenir compte du revenu estimé, puisqu’il a été ramené de 1889 € à 463 € dans un nouvel appel de cotisations et dans la partie gauche (« Échéances ») du tableau de bord de l’espace personnel en ligne.

Le problème, c’est qu’il y a un deuxième système de comptabilité informatique, celui qui est responsable des relances et des mises en demeure, et que ce deuxième système n’est pas automatiquement connecté au premier.

Par conséquent, la modification du revenu a été parfaitement prise en compte dans le premier système, mais elle n’a pas été répercutée dans le deuxième système : en effet, la dette indue évoquée par Eric Le Bont apparaît uniquement dans le deuxième système (celui qui déclenche les relances et gère la partie droite du tableau de bord), mais pas du tout dans le premier, celui qui gère les appels de cotisations et la partie gauche du tableau de bord.

Voilà pourquoi le deuxième système de comptabilité informatique a envoyé au cotisant une relance lui réclamant 1500 euros, alors que la même URSSAF avait, dans ses fichiers informatiques, dans le premier système de comptabilité informatique l’information selon laquelle le cotisant était à jour et n’avait donc aucune dette.

Par ses explications embrouillées, Eric Le Bont tente de détourner l’attention du vrai problème, qui n’est pas l’absence de prise en compte de la modification du revenu, mais le fait qu’il y ait deux systèmes de comptabilité informatique, ce qui, encore une fois, est totalement illégal, car l’article D122-9 du code de la sécurité sociale fait obligation aux agents comptables (désormais appelés « directeurs comptables et financiers ») de mettre en place un dispositif pour empêcher les fraudes et les erreurs.

Cet article D122-9 prévoit, entre autres obligations de contrôle, que l’agent comptable doit exercer des vérifications portant sur le « traitement de données justifiées et d’elles seules » et sur le contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des fichiers, des données et des échanges ».

Par conséquent, quand des données sont modifiées pour une raison légitime dans une partie du système, il doit y avoir un dispositif qui propage les données modifiées à l’ensemble du système.

L’absence d’un tel dispositif n’est pas un simple problème technique, c’est une violation de la loi qui porte gravement atteinte aux droits des cotisants car elle permet des fraudes et des erreurs.

Le plus inquiétant, dans les propos d’Eric Le Bont, c’est qu’il cherche à dissimuler ce problème et qu’il ne manifeste aucune intention, de la part des URSSAF, d’y mettre fin.

Au lieu de cela, il indique simplement qu’ils ont « fait en sorte que les cotisants puissent demander une réestimation des revenus » !

Comment peut-il oser proférer une affirmation aussi ridicule !

Il voudrait nous faire croire que c’est seulement en octobre 2022 que les URSSAF ont adapté leur système informatique pour que les cotisants puissent demander une réestimation des revenus !

Mais cela fait des dizaines d’années que les cotisants ont la possibilité de demander une réestimation des revenus, c’est-à-dire de demander à « cotiser sur un revenu estimé » !

Et cela fait bien évidemment des dizaines d’années également que les URSSAF ont adapté leurs systèmes informatiques successifs pour prendre en compte cette possibilité de cotiser sur un revenu estimé.

Comme il est indiqué plus haut, le « bon » système de comptabilité informatique, celui qui établit les appels de cotisation et gère la partie droite (« Échéances ») du tableau de bord, avait parfaitement pris en compte la demande de cotiser sur le revenu estimé.

D’ailleurs, au cours des années précédentes, il est déjà arrivé au même cotisant de demander à cotiser sur un revenu estimé sans que cela pose le moindre problème.

Les URSSAF savent donc parfaitement gérer les comptes des cotisants QUAND ELLES LE VEULENT BIEN.

Le problème est que le deuxième système de comptabilité informatique, celui qui gère les relances, les mises en demeure et les relevés de situation comptable, PEUT être déconnecté du premier et permettre ainsi les fraudes et les erreurs.

Il PEUT être déconnecté des bonnes données, ce n’est pas systématique, mais, comme le montre le cas de 2017 cité dans le premier article, ce deuxième système permet aux URSSAF d’introduire des données ou d’en supprimer comme elles le veulent, sans aucune justification.

Les URSSAF ont donc ainsi la possibilité technique, SELON LEUR HUMEUR, d’utiliser les bonnes données ou d’utiliser des données fausses ou falsifiées.

C’est bien sûr totalement illégal et il ne peut donc être question d’étendre ce système aux cotisations à la CIPAV tant que les URSSAF ne seront pas en mesure de prouver qu’elles auront enfin mis en place un dispositif alignant AUTOMATIQUEMENT les données de leur deuxième système de comptabilité informatique (relances, majorations de retard, mises en demeure, relevés de situation comptable) sur le premier système (appels de cotisations) afin de rendre enfin impossibles les fraudes et les erreurs conformément à l’article D122-9 du code de la sécurité sociale.

MAIS VOUS AUSSI, vous pouvez jouer un grand rôle pour nous aider à contraindre les URSSAF à respecter la loi : AIDEZ-NOUS À FAIRE LA PREUVE que cette fraude est généralisé, en répondant aux questions suivantes :

- Avez-vous déjà constaté une incohérence dans le tableau de bord de votre espace personnel URSSAF : vert à gauche (tout va bien, tout est payé), mais rose à droite (somme à régulariser) ? Si oui, combien de fois cela vous est-il arrivé ?

- Avez-vous déjà constaté une incohérence entre le montant d’une cotisation indiqué dans un appel de cotisations et celui indiqué dans une relance pour la même période de cotisation ? Si oui, combien de fois cela vous est-il arrivé ?

Merci d’avance de vos contributions.

Communiqué de CIPAV INFO et de son président Yann Franquet