Elections 2024 / Question posée sur les statuts CIPAV à l'Assemblée Nationale
- Par cipavinfo
- Le lundi, 29 avril 2024
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Comme les élections concernant le renouvellement total du Conseil d'administration de la CIPAV vont avoir lieu et qu'elles semblent contestable, suite à la récente décision de la Cour de cassation concernant l'annulation des élections 2020, la suspension du Conseil d'administration, il y a une question posée au gouvernement par Monsieur Jean-Carles Grelier, député de la 5e circonscription de la Sarthe le 27 février 2024 et restée sans réponse, que notre collectif souhaite rendre publique car elle met en avant les inégalités entre les statuts de la CIPAV et ceux des autres caisse professionnelles :
« M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public. Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions différentes. D'un point de vue organisationnel, la CIPAV est une des dix caisses de retraite aujourd'hui gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Chacune des dix caisses correspondant à une « section professionnelle ». Bien qu'elles soient imbriquées et intimement liées dans leur fonctionnement, chacune des dix sections professionnelles sont régies par des statuts qui leur sont propres, comme le dispose l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, comme le précise cet article, les statuts propres de chaque section doivent être conformes à un modèle de statuts types, validé par décret (tronc commun). Néanmoins, à ce jour, les statuts types mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale n'ont fait l'objet d'aucune approbation par décret. En l'absence d'approbation de statuts types, la CIPAV, comme les autres caisses, peut alors élaborer, librement, ses propres statuts. Ainsi, au travers de ses propres statuts, la CIPAV détermine elle-même les conditions d'éligibilité de ses administrateurs (représentants les intérêts des adhérents). Or les conditions et critères d'éligibilité requis par la CIPAV (notamment l'ancienneté) sont bien plus restrictifs que pour les autres sections professionnelles. Une disparité de règles devenant, de fait, une source d'inégalité criante entre les affiliés de chaque caisse de retraite. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend publier le décret approuvant les statuts types de la CIPAV, comme le prévoit l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. »
Il n’y a pas encore de réponse mais je pense qu’elle sera intéressante à prendre en compte pour les adhérents victimes et le collectif cipav.info.
En effet, une réponse claire à cette question doit être apporté par la tutelle de la CIPAV car chacun comprendra qu'il est intolérable que son protocole électoral soit discriminatoire et contraire aux intérêts des adhérents. Depuis les élections de 2014, notre collectif dénonce les faits.
Concernant la tenue des élections 2024 de la CIPAV, il n'y a plus que ses dirigeants pour croire qu'elles peuvent avoir lieu.
Les irrégularités constatés sont nombreuses et réelles (manque d'information des candidats éligibles, disparités entre les différentes classes d’électeurs, exclusion "des auto entrepreneurs- des handicapés - des retraités", candidatures communes alors qu’elles doivent être individuelles (voir statut et protocole), etc…).
Ses élections sont tellement mal organisées que les dirigeants plénipotentiaires de la CIPAV, Messieurs François Clouet, directeur et Philippe Renard, administrateur provisoire, n'ont apparement pas mis en place d'appel d'offre concernant le choix du prestataire pour les élections 2024 ( voir : http://www.cipav.info/actualites/elections-cipav-2024-une-annulation-previsible-et-le-ras-le-bol-des-adherents.html ) et qu'ils ont choisi de donner rendez-vous aux adhérents électeurs pour le dépouillement des votes, le lundi 20 mai à 12h30 au siège de la CIPAV, alors que c'est le lundi de la Pentecôte, un jour férié et un grand weekend de congé.
Et malheureusement le choix de 12h30, ce n'est pas pour offrir l'apéro
Certains pensent que c'est de l'incompétence, d'autres que tout cela n'arrive pas par hasard, notre collectif attend simplement que la justice se prononce à ce sujet.
Votez ! Votez ! Votez !
Face à cette situation déplaisante, sachant qu'il va falloir une nouvelle fois saisir la justice et attendre trois ans pour obtenir une décision (ex annulation élections 2020), il est certain qu'il faut participer massivement à ces élections pour faire élire, contre vents et marées, des administrateurs sincèrement motivés pour obtenir des réponses aux questions des adhérents, connaître la vérité sur ce qu'il se passe et exiger que les revendications légitimes des adhérents soient prises en compte :
- Mise sous tutelle indépendante de la CIPAV
- Réalisation d'un audit indépendant sur la gestion de la CIPAV
- Mise en place de statuts démocratiques
- Organisation d'élections non contestables
Pour toutes ces raisons et pour montrer que les adhérents de la CIPAV ne sont pas dupes, votez et faites voter pour les candidats que notre collectif souhaite voir élire sur la base de leur profession de foi :
Collège n°2
Titulaire : LOUERAT Eric Suppléant : KELLER Lutz
Titulaire : XERCAVINS Sébastien Suppléant : MARTY Pierre
Titulaire : OTHILY Cédic Suppléant : DUBOIS Emmanuel
Collège n°3
Titulaire : AUBRY Natacha Suppléant : URBAN Sophie
Titulaire : DUCHER Pascal Suppléant : BRAYDI VERNHES Imane
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