Des centaines de milliers d’autoentrepreneurs spoliés de leurs droits par la Cipav !

Par cipavinfo
Le lundi, 08 juillet 2024
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Cipav.info fait le point sur le dossier sensible de la retraite des auto-entrepreneurs !

Rapide rappel de la situation

Help cipav

Qui est concerné par le dossier ?

Si vous avez créé votre activité d’autoentrepreneur dans une activité non réglementée après le 1er janvier 2018, vous n’êtes pas affilié à la Cipav et n’êtes pas concerné par ce dossier.

Si vous avez créé votre activité avant le 1er janvier 2018 (date de la réforme Sécurité Sociale), que votre activité soit réglementée ou non, vous êtes toujours rattaché à la Cipav. Toutefois, si votre profession ne fait pas partie de la liste restrictive qui reste obligatoirement gérée par la Cipav, vous avez pu faire valoir votre droit à quitter la Cipav avant le 31 décembre 2023

Ce dossier concerne donc

Les autoentrepreneurs qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2018 dans une activité réglementée ou non mais n’ont pas quitté la Cipav

les autoentrepreneurs qui ont créé leur activité après le 1er janvier 2018 et qui exercent une des activités couvertes par la Cipav*

Quel est l’objet du litige ?

En versant des cotisations à la Cipav, l’autoentrepreneur acquiert des droits de retraite répartis dans trois régimes :

La retraite de base qui correspond à l’assurance vieillesse et qui, comme son nom l’indique, représente le droit minimum acquis au départ en retraite

La retraite complémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite de base

L’invalidité-décès qui intervient au profit de l’autoentrepreneur empêché d’exercer ou à sa conjointe, son conjoint ou ses enfants en cas de décès.

Sur la période 2010-2014, la Cipav a minoré le montant des points acquis pour la retraite complémentaire. Ainsi, dans le cas qui a fait l’objet d’un jugement en 2020, l’autoentrepreneur plaignant n’avait été crédité que de 9 points alors que son chiffre d’affaires aurait dû lui en attribuer 36.

Les points déterminent en effet le montant de la prestation servie au moment de la retraite. 2,89 € : c'est la valeur de service du point de retraite complémentaire en 2024.

Le jugement du 23 janvier 2020 de la Cour de Cassation ayant rejeté le recours de la Cipav, ce cas fait désormais jurisprudence. De fait, de nombreux autoentrepreneurs sont ou seront potentiellement lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

Tous les autoentrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 26 580 euros annuel doivent être crédités de 36 points de retraite et ce, depuis 2009 et au moins jusqu’en 2016 (valeurs fév. 2023).

Bien que la Cipav ait indiqué se rapprocher des services de l’Etat pour définir les actions à mettre en œuvre à la suite du jugement, la Cipav n’a pas engagé de procédure de « rattrapage » vis-à-vis de tous les entrepreneurs concernés par un mauvais calcul de leurs points de retraite complémentaire !

La jurisprudence**

Le rejet du recours de la Cipav par la Cour de Cassation date du 23 janvier 2020.

Il sert de base à d’autres actions d’autoentrepreneurs qui ont tous confirmé la responsabilité de la Cipav dans la minoration des points et ordonné une rectification des points de retraite complémentaire.

La Cour des Comptes, dans son rapport de mai 2024 au chapitre XII, titré « La retraite des professions libérales : une organisation cloisonnée et peu efficiente, une évolution nécessaire », en page 400, mentionne explicitement le risque contentieux directement lié au constat de minoration des points de retraite complémentaire.

« Un risque contentieux associé aux micro-entrepreneurs

Pour promouvoir le statut de micro-entrepreneur, la cotisation forfaitaire d’assurance vieillesse des redevables a bénéficié d’un taux réduit par rapport à celui applicable aux professionnels libéraux (- 75 %). La Cipav a reçu de l’État une compensation pour la perte de recettes induite, uniquement pour le régime de base. Pour la retraite complémentaire, elle a appliqué, en accord avec sa tutelle, une logique de stricte proportionnalité entre les cotisations versées et les droits ouverts.Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a fait droit à un plaignant qui réclamait des droits à retraite complémentaire identiques à ceux des professionnels libéraux de droit commun relevant de sa classe de cotisation. Le nombre des litiges en cours et les conséquences financières pour la caisse sont, à ce stade, limitées532, mais cette jurisprudence pourrait être appliquée à un plus grand nombre de dossiers. »

Le portail des auto-Entrepreneurs signale même à ce sujet qu’il suffit de présenter le compte rendu de la Cour de Cassation du 23 janvier 2020 pour faire valoir vos droits auprès du juge de votre juridiction.

Les actions possibles

Des centaines de milliers d’autoentrepreneurs subissent une dévaluation directe de leur retraite complémentaire.

Il est surprenant que les associations et organismes de défense des droits des autoentrepreneurs ne se soient pas saisis du dossier, laissant ainsi beaucoup d’autoentrepreneurs seuls devant une situation défavorable.

Cipav.info reste à l’écoute de ces indépendants pour les guider dans leurs démarches individuelles mais la réelle solution passe par une action de révision générale des cas concernés par la Cipav.

Or, le dernier renouvellement complet du conseil d’administration de la Cipav, après les élections du mois de mai 2024, ne laisse guère entrevoir la volonté de régulariser la situation.

Il devient donc important et urgent d’exiger de la part de la Cipav un plan d’action concret et une communication transparente sur le rétablissement du nombre de points légitimement acquis par les autoentrepreneurs.

Sans action de la part de la Cipav - dont la gestion ne présente pas tous les critères de transparence, équité et éthique attendus des professionnels affiliés actifs ou prestataires - il deviendra nécessaire d’utiliser tous les moyens légaux pour faire respecter ce que les juges ont estimé juste et légitime et exiger de la part de la Cipav et de son ministère de tutelle la rectification attendue.

Cipav.info engage donc tous les autoentrepreneurs à vérifier leurs relevés annuels depuis 2009, et réagir dès lors qu’ils constatent n’avoir que 9 ou 10 points attribués en fonction de leur chiffre d’affaires. Contactez Cipav.info en cliquant sur le bouton ci-dessous pour témoigner de votre situation.

Information complémentaire au 1er juillet 2024

Les cotisations évoluent et risquent d'affecter encore davantage les revenus des autoentrepreneurs en différenciant les professionnels affiliés à la Cipav et ceux affiliés au régime général. La situation des travailleurs indépendants s'améliore vis à vis de leur retraite complémentaire, toutefois les conditions de mise en œuvre sont jugées brutales par les professionnels et l'information sur les droits réellement acquis ne sont pas clarifiés. Cipav.info reviendra sur les conséquences pour les adhérents.