► L'association CIPAV-Info porte plainte contre la CIPAV pour concussion

CIPAV info considère qu’il ne suffit pas de dénoncer publiquement le scandale, mais qu’il faut aussi, chaque fois que des faits répréhensibles sont établis, agir en justice.

Certes, ce n’est pas la première fois que CIPAV info agit en justice contre la CIPAV.

CIPAV info a ainsi engrangé un certain nombre de succès… mais aussi quelques échecs, car la justice reste d’une incroyable indulgence envers la CIPAV (voir par exemple l’article « Enquête sur la CIPAV : Une justice complaisante et d'obscurs réseaux d'influence » http://www.cipav.info/actualites/actu-de-l-asso/enquete-sur-la-cipav-une-justice-complaisante-et-d-obscurs-reseaux-d-influence.html).

La plainte déposée le 12 août 2019 devant le procureur de la République de Paris par Me Valérie Flandreau au nom de CIPAV info et de deux cotisants dénonce une série de faits de concussion (article 432-10 du code pénal), c’est-à-dire des pratiques généralisées par lesquelles la CIPAV détourne les pouvoirs de recouvrement que lui accorde le code de la sécurité sociale pour tenter (malheureusement avec succès dans un certain nombre de cas) de percevoir des sommes qu’elle sait indues.

Soyons clairs : ce ne sont pas des erreurs qui sont ainsi reprochées à la CIPAV !

Tout le monde a le droit de se tromper. Le fait de commettre une erreur dans un acte administratif dans le cadre de la gestion d’un organisme de sécurité sociale ne constitue JAMAIS une infraction pénale.

Ce ne sont donc pas des erreurs que CIPAV info et les plaignants reprochent à la CIPAV mais des tentatives délibérées d’obtenir des sommes indues.

La plainte est fondée sur l’article 432-10 du code pénal, dont le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

Il importe donc de noter que le simple fait d’exiger des sommes indues constitue déjà un délit, même si finalement la somme indue n’est pas perçue. Si le cotisant est suffisamment avisé pour se rendre compte de la supercherie et se refuse à payer la somme réclamée, cela n’enlève naturellement rien à la gravité de l’acte de l’organisme qui a tenté de percevoir cette somme.

Cela dit, il ne fait aucun doute, compte tenu du caractère massif des procédés employés, que des cotisants se laissent abuser dans de nombreux cas et paient des sommes qu’ils ne doivent pas.

Les procédés dénoncés dans la plainte sont les suivants :

• Envoi de contraintes pour des sommes supérieures à celles réellement dues : ce procédé peut avoir de graves conséquences pour le destinataire de la contrainte, car il ne dispose que de quinze jours pour faire opposition à la contrainte, qui est souvent envoyée pendant la période estivale, avec une nette préférence pour le mois d’août. Or, à défaut d’opposition dans les délais, la contrainte est exécutoire et la somme peut être recouvrée par huissier. Ce sera ensuite au cotisant, à condition, bien sûr, qu’il sache que la somme n’était pas due, d’agir pour réclamer le remboursement de la somme indûment prélevée.

• Envoi par les huissiers de la CIPAV de lettres simples réclamant le paiement de cotisations pour des périodes prescrites : lorsque la CIPAV sait qu’une période est prescrite et qu’aucune procédure de recouvrement forcée ne pourra donc aboutir, elle envoie seulement une lettre simple, mais la fait envoyer par un huissier de justice pour impressionner le cotisant.

• Appels de cotisations directement auprès des micro-entrepreneurs : la CIPAV sait bien, évidemment, que les micro-entrepreneurs doivent s’acquitter de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales directement auprès de l’Urssaf (et non auprès de la CIPAV), mais cela ne l’empêche pas de leur adresser des mises en demeure et de leur faire signifier des contraintes pour essayer de se faire payer une deuxième fois, même lorsqu’ils indiquent qu’ils ont déjà payé à l’Urssaf (qui est chargée de reverser les sommes à la CIPAV).

• Taxation d’office même lorsque le cotisant a fourni ses revenus, parfois plusieurs fois, au travers de lettres ou de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Poursuites maintenues parfois pendant des années contre des cotisants radiés pour des années de cotisations postérieures à la radiation.

• Exigence de paiement de majorations de retard indues : majorations « de retard » appliquées sur des sommes à payer plus tard (!) ou appliquées pour un montant de 0,00 € (!) de cotisations en retard !

• Dans la plainte adressée au procureur de la République de Paris, Me Flandreau cite de nombreux comportements de la CIPAV qui prouvent l’intention délictuelle de la CIPAV :

plainte-concussion-def.pdf (321.9 Ko)

• Lorsque les contraintes abusives sont frappées d’opposition, la CIPAV conclut souvent peu de jours avant l’audience, parfois même seulement lors de l’audience, à l’annulation ou à la réduction de la somme demandée conformément à la demande du cotisant, ce qui prouve que la CIPAV avait parfaitement conscience que la contrainte était injustifiée.

• La CIPAV fait envoyer des courriers par des huissiers (ce qui lui occasionne naturellement des frais supplémentaires et inutiles), alors que l’envoi d’un courrier par un huissier (contrairement à la signification par huissier) n’a pas plus de valeur que l’envoi par la CIPAV elle-même. Le but est donc simplement d’impressionner le cotisant lorsque la CIPAV sait que sa démarche est injustifiée.

• Une série (au moins 10, probablement beaucoup plus !) de relances pour des retards de 0,00 € de cotisations a été envoyée le 11 février, mais, bien que le montant des cotisations « en retard » soit toujours identique (c’est-à-dire de 0,00 € !), le montant des majorations varie à chaque fois ; comment a-t-il pu être calculé ? Arithmétiquement, 0,00 € multiplié par un nombre quelconque = 0 ! Une chose est sûre, en tout cas : si le procureur de la République accède à la demande d’investigation de CIPAV info et des deux plaignants, la CIPAV va passer un mauvais moment quand il va lui falloir expliquer comment les montants des majorations de retard ont été calculés. Logiciel de calcul aléatoire ? Montants tirés aux dés ?

• Récurrence des procédés employés : les procédés dénoncés dans la plainte ne sont pas des « bavures » isolées dues à tel ou tel agent qui n’aurait rien compris aux instructions qu’il avait reçues. Il s’agit, dans presque tous les cas, de procédés appliqués selon un schéma et avec des modèles de courrier identiques, qui ont manifestement été élaborés soigneusement et portent même, dans plusieurs cas, la signature du directeur de la CIPAV, Olivier Selmati, ou de la responsable du service cotisations, Dominique Pulcini. Les signalements reçus par CIPAV info nous ont permis de vérifier l’existence de tels schémas et modèles récurrents. Certains procédés ont déjà été employés dans le passé. Les réclamations formulées contre ces procédés n’ont jusqu’ici pas eu pour effet d’amener la CIPAV à y mettre fin. C’est seulement dans des cas minoritaires que certains agents, sous leur propre signature et non sous la signature ou par délégation du directeur, reconnaissent une erreur et présentent même des excuses au nom de la CIPAV.

Enfin, il faut ajouter, concernant les majorations de retard, que la CIPAV refuse, dans la plupart des cas, de les annuler, même lorsque le cotisant conteste le bien-fondé de leur application.

La CIPAV se contente, en effet, généralement d’accorder la remise des majorations, mais sans les annuler.

C’est donc bien la CIPAV elle-même qui confirme ainsi expressément qu’elle ne considère pas l’application de ces majorations comme une erreur ! ! !

Elle ose par exemple écrire à une personne qui avait demandé l’annulation de 151,81 € de majorations pour 0,00 € de cotisations en retard :

« au regard des motifs invoqués le directeur a statué en faveur d’une remise totale à titre exceptionnel car vous êtes à jour de cotisations sur l’année 2018 »

et elle ose même ajouter :

« Nous vous rappelons le caractère exceptionnel de cette remise qui ne peut être systématique.

Pour éviter tout nouveau retard de paiement, nous vous invitons dès à présent à opter pour le prélèvement mensuel »

C’est extraordinaire ! C’est la CIPAV qui avait appliqué à ce cotisant 151,81 € de prétendues majorations « de retard » pour 0,00 € de cotisations en retard, mais elle refuse d’annuler ces majorations et accepte seulement d’en accorder la remise À TITRE EXCEPTIONNEL !

La remise des majorations « de retard » calculées on ne sait comment (mais au centime près !) pour 0,00 € de cotisations en retard NE PEUT ÊTRE SYSTÉMATIQUE !

La façon dont la CIPAV réagit quand les cotisants contestent l’application des majorations de retard indues prouve donc bien que les fausses relances du 11 février 2019 signées de Dominique Pulcini, responsable opérationnelle du service cotisations, n’étaient pas un bug informatique.

Ce n’est pas une femme de ménage qui a appuyé malencontreusement sur le mauvais bouton et a déclenché l’envoi de ces fausses relances à l’insu de Dominique Pulcini.

Dominique Pulcini, responsable opérationnelle du service cotisations, a bien signé ces relances du 11 février 2019, par quelque procédé qu’elles aient été établies.

La CIPAV a bien confirmé, en refusant à plusieurs reprises de les annuler, que les majorations de retard appliquées par Dominique Pulcini pour 0,00 € de cotisations en retard n’étaient pas des erreurs.

Suite à la plainte déposée par CIPAV info et deux plaignants, les responsables de la CIPAV vont maintenant devoir rendre compte de quelques-uns de leurs actes.

Inutile de préciser que cette plainte n’aurait pas été possible sans vos témoignages.

Nous remercions donc chaleureusement toutes les personnes qui nous ont fourni des documents et qui nous ont ainsi permis de faire avancer ce dossier.

Et nous remercions plus particulièrement les deux personnes qui ont bien voulu se joindre à la plainte de CIPAV info, ainsi que Me Valérie Flandreau pour son travail compétent, patient et scrupuleux.

Continuez de nous faire part des problèmes rencontrés avec la CIPAV.

Nous sommes toujours très intéressés par tous les cas de tentatives de perception de sommes indues et, en particulier, par les cas d’application de majorations de retard injustifiées.

Pascal Ducher