Saisine du garde des sceaux pour dénoncer les dérives de la CIPAV.

Il est à noter que le montant du préjudice ne peut qu'augmenter car c'est des centaines de milliers d'adhérents qui sont victimes de la minoration illégale des points retraite, des cotisations indues ou bien encore de la gestion illégale de leurs retraites complémentaires.

La situation est extrêmement grave, délictuelle et comme il faut mettre des mots sur des maux pour faire valoir ce que de droit, notre collectif a enquêté, vérifié ses informations et attendu toute une année avant de vous écrire cette saisine .

Les faits et les preuves cités par notre collectif sont facilement vérifiables et à la disposition de vos services, Monsieur le Garde des Sceaux.

Que les choses soient claires, les dirigeants de la CIPAV pratiquent l'omerta et bénéficient de la complaisance de la tutelle de l'état ce qui leur permet de continuer à profiter d'avantages hors de propos comme des statuts fallacieux, la désignation de hauts fonctionnaires comme salariés dirigeants ou la domination de notre caisse de retraite par le collège n°1 (architectes).

Il est aussi à noter que les pratiques utilisées par les dirigeants de la CIPAV pour tromper-intimider-museler les lanceurs d'alerte (licenciements abusifs, violences, mensonges,  ..), ou ne pas répondre aux questions légitimes des adhérents-victimes, comme par exemple sur l'absence de décret officiel pour justifier de l'existence légale de la CIPAV,  sont récurrentes et volontairement dilatoires pour tenter de fuir leurs responsabilités.

Il est notoire que les trois anciens directeurs, les deux anciens présidents de conseil d'administration et plusieurs agents comptable, de la CIPAV sont coupables ou complices de faits graves (non-respect de la commande publique, délit de concussion, usurpation de fonction, violences, escroquerie (salaire, détournement de chèque), faux en écriture, etc.…).

Il y a eu de nombreux articles à ce sujet et nous vous invitons à regarder le reportage de l'émission CAPITAL pour comprendre le préjudice abyssal des adhérents de la CIPAV : http://www.cipav.info/actualites/infos-externes/reportage-capital-m6-sur-la-cipav-17-janvier-2021.html

Depuis 30 ans, tous les dirigeants successifs de la CIPAV sont à minima responsables d'une gestion désordonnée et d'un service déplorable aux adhérents, ce qui permet au quotidien de multiples dérives (vol de chèques, escroquerie, prise d’avantages...) et diverses injustices (délit de concussion, discrimination des handicapés, …).

En effet, plusieurs infractions d'importance, par leur préjudice et le nombre de victimes, restent à ce jour impunis ou partiellement, comme par exemple, le détournement des chèques de cotisation des adhérents en 2014 (800K€ de préjudice et un calvaire juridique pour les adhérents victimes ), le non-respect de la commande publique concernant la rénovation du système informatique en 2012-2016 (de 2M€ à 43M€ sans justification ou résultat), le paiement de cotisations indues par un adhérent sur deux (un à deux milliards de préjudice), etc.

 Depuis janvier 2020, la Cour de cassation a condamné à plusieurs reprises la CIPAV pour la minoration illégale des points retraite de ses adhérents dont le préjudice est estimé par les services de votre Ministère à un milliard six cents millions d'euros.

 Pourtant plus d'un an après les faits, il est à noter que les dirigeants passés et actuels de la CIPAV n'ont absolument rien fait pour régulariser la situation et surtout avertir les adhérents victimes des faits afin qu’ils puissent agir en conséquence et faire valoir les leurs droits légitimes .

Concernant les cotisations indues, dénoncées dès janvier 2014 par la Cour des Comptes, et après de multiples saisines (médiateur, défenseur des droits...), une plainte est enfin en cours de traitement mais il est très difficile voire impossible de faire condamner un organisme de sécurité sociale.

Force aussi de constater que la justice est peu encline à enquêter sur les dérives de la CIPAV et plutôt clémente avec ses services ou ses dirigeants grâce à des décisions surprenantes. Les exemples sont nombreux.

En outre, force est de constater qu'à chaque fois, qu'un dirigeant de la CIPAV est condamné (non-respect de la commande publique, usurpation de fonction, avantages illégaux,...) ou accusé d'une infraction (violence envers ses employés, doublement illégal de son salaire, ...), le conseil d'administration ou les directeurs successifs de la CIPAV, dans leur majorité, refusent de se porter partie civile.

Pire ils apportent un soutien sans failles aux accusés ou aux condamnés comme par exemple lors de l'exclusion par décret ministériel d'Olivier Selmati, les condamnations pénales de  François Durin et Jean Marie Saunier ou bien encore l'usurpation des fonctions de président du conseil d'administration par Jacques Escourrou.

Les dirigeants de la CIPAV coupables d'infractions bénéficient aussi d’un traitement de faveur à leur "sortie de la CIPAV" comme par exemple Jean Marie Saunier qui est devenu directeur de la CNAVPL malgré une condamnation pour trente-trois infractions pénales, deux mois de prison avec sursis et quinze mille euros d'amende; Jacques Escourrou qui après avoir usurpé les fonctions de président du conseil d'administration et profité d'avantages concernant le non-paiement de ses cotisations retraite, est devenu président d'honneur de la CIPAV; ou bien encore Olivier Selmati qui après avoir violentés ses employés et augmenté illégalement son salaire de directeur, est redevenu haut fonctionnaire et plus précisément chargé de mission pour le ministère des solidarités et de la Santé.

Il y a une anecdote concernant Olivier Selmati qui illustre parfaitement le soutien occulte dont bénéficie les dirigeants de la CIPAV.

En effet, avant qu'il soit directeur de la CIPAV (2014 - 2020), il était directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit de la sécurité sociale, MNC, administration en charge de la surveillance de la CIPAV (2010 - 2014) et auparavant il était Directeur de Projet en charge du pilotage de la lutte contre la fraude au sein de la Sécurité Sociale '2007 - 2010.

Notre collectif est d'accord pour convenir que tout le monde a le droit à une seconde chance dans la vie mais pas à un parachute doré pour récompenser les erreurs passées ou motiver une omerta latente et récurrente.

En effet, les lanceurs d'alerte ou adhérents victimes sont poursuivis en justice de façons fallacieuses par les dirigeants de la CIPAV (diffamation, licenciements abusifs, ...) alors que les coupables d'infractions pénales au sein de la CIPAV ne sont jamais vraiment inquiété (escourrou, selmati, durin, saunier,..).

Pire des infractions comme la discrimination des personnes handicapés, le paiement de cotisations indues ou de majorations imaginaires, perdurent dans le temps et de nouveaux litiges apparaissent comme la gestion illégale de la retraite complémentaire.

Tout se fait ouvertement, dans un silence assourdissant et force est de constater que les moyens de contrôle sont clairement défaillant, voir lettre ouverte au directeur de la Sécurité sociale : .http://www.cipav.info/actualites/lettre-ouverte-au-directeur-de-la-securite-sociale-pour-denoncer-l-absence-de-controles-dont-beneficie-la-cipav-et-ses-dirigeants.html

Concernant les dirigeants actuels, dont notamment le directeur François Clouet et la présidente du Conseil d'administration Marie Laure Schneider, il est à noter qu'ils sont issus du sérail et qu'ils sont contesté.

Monsieur Clouet est l'ancien bras droit d'olivier Selmati et Madame Schneider est administratrice CIPAV depuis longtemps.

Par conséquent, ils ont participés ou soutenus les pratiques fallacieuses de la CIPAV passés ou actuelles dont notamment la gestion illégale de la retraite complémentaire que notre collectif va dénoncer dans un prochain article.

D'une manière générale, il est difficile de faire confiance aux dirigeants de la CIPAV car ils n'hésitent pas à mentir publiquement pour défendre leurs privilèges ou dissimuler leurs mensonges comme notre collectif l'a encore prouvé récemment :  voir http://www.cipav.info/actualites/la-mauvaise-foi-des-dirigeants-de-la-cipav-n-a-d-egal-que-leur-incompetence-abyssale.htm

Après huit ans d'existence, des milliers de témoignages, des centaines de jugements et un bénévolat constructif, notre collectif peut vous affirmer Monsieur le Garde des Sceaux que les agissements fallacieux de la CIPAV sont contestables du fait que ses dirigeants salariés ou administrateurs sont parfaitement au courant des faits.

La CIPAV et ses dirigeants bénéficient depuis des années de la complaisance de sa tutelle, de puissants réseaux d'influence et de son statut miraculeux d'organisme de sécurité sociale, ce qui en fait un justiciable pas comme les autres, vous en conviendrez.

Il est difficile de croire que malgré toutes les preuves des infractions de la CIPAV, les avertissements récurrents de la Cour des Comptes, du Défenseur des droits ou de la vigilance de notre collectif, que la justice ne s'intéresse pas  au scandale de la CIPAV alors qu'il s'agit d'infractions graves concernant des centaines de milliers d'adhérents victimes et de travailleurs indépendants.

Pourquoi ?

En effet, loin de toute théorie du complot et encore moins au nom d'une quelconque vindicte populaire, l'accumulation des faits, le nombre croissant d'adhérents victimes et la faiblesse des condamnations font penser qu'il n'y a pas de justice équitable pour les adhérents de la CIPAV.

Cette impression légitime est renforcée par la complaisance récurrente de la tutelle et les nombreuses interventions du ministère de la Santé en faveur de la CIPAV ou de ses dirigeants.

Pour anecdote à ce sujet, il est à noter que dans son jugement concernant la minoration illégale des points retraite des adhérents de la CIPAV, que la Cour de Cassation indique que la directrice de la Sécurité Sociale est intervenu en personne et sans réel droit, pour tenter de sauver le soldat CIPAV : Arrêt cour de cassation minoration illégale des points retraite des adhérents auto entrepreneurs de la cipav (562.82 Ko).

Concernant le soutien occulte dont dispose les dirigeants de la CIPAV, ce n'est pas un fantasme mais une réalité récurrente comme le démontre les cas que nous avons cités auparavant.

Comme il est extrêmement difficile d'apporter la preuve de ce genre d'événement, notre collectif a décidé de décortiquer les faits en profondeur et de nous servir d'un cas précis pour démontrer la réalité de ce phénomène.

Il y a un peu plus d'un an, notre collectif s'est rendu compte que Philippe Castans, alors qu'il était démis de ses fonctions officielles de président du conseil d'administration de la CIPAV, commettait une infraction pénale en engageant sa responsabilité et l'argent de la Caisse, 9600 euros, dans une vindicte juridique, personnelle et sans fondement, à l'encontre de la mise sous tutelle de la Caisse.

Pour que nul ne puisse nier la réalité de cette infraction, nous vous invitons à consulter le procès verbal du conseil d'administration de la CIPAV en date du 17 février 2021, page 3062 : 1 pv ca cipav 2021 02 17 (1.05 Mo)

Pour rappel, la CIPAV a été mise sous tutelle car Phillipe Castans et le noyau dur des dirigeants de la CIPAV ont apporté un soutien sans faille à Olivier Selmati, directeur de la caisse au moment des faits et accusé à juste titre de violences envers ses employés et d'escroquerie, par le directeur de la Sécurité Sociale, Monsieur Von LENNEP.

Dans ce procès-verbal, la culpabilité de l’ancien président est clairement évoquée toutefois force est de constater à sa lecture que ni l'administrateur provisoire Jean Louis Rey, ni l'actuel directeur François Clouet ou le nouveau Conseil d'administration de la CIPAV ne souhaitent poursuivre en justice l'ancien président.

En effet, il est indiqué dans ce procès-verbal que personne, dont la présidente du conseil d'administration, ne veut prendre la décision de poursuivre Monsieur Castans alors que c'est une infraction pénale. Quid Bono ?

Il y a clairement deux poids, deux mesures dans cette décision car des dizaines de milliers d'adhérents sont poursuivis par la Caisse en justice pour des sommes beaucoup moins importantes, voir totalement imaginaires.

A ce sujet, il est à noter que les dirigeants salariés de la CIPAV actuels sont clairement coupables d'utiliser des logiciels informatiques et des systèmes défaillants, notamment capables d'appliquer des majorations de plusieurs milliers d'euros sur la base de cotisations équivalentes à zéro, ce qui est mathématiquement impossible ; ou d'empêcher une vérification simple du dossier administratif des adhérents, 65% des données des adhérents ne sont pas fiables dixit les rapports de la Cour des Comptes.

Par ailleurs, il est à noter que dans le procès-verbal cité, il est clairement indiqué  que plusieurs procès-verbaux officiels ne sont pas validés dont celui du 28 juillet 2020 (voir page 3060 du dit PV), qui prend en compte la mise sous tutelle de la caisse et la responsabilité de Philippe Castans dans cet échec retentissant et la maltraitance des employés par Olivier Selmati.

Concernant la légitimité de l'actuel Conseil d'administration, il est à noter qu'une saisine demandant l'annulation des élections de 2020 est en cours, malgré la contrainte d'un jugement surprenant dans cette affaire, que nous soumettons à votre attention, pour que vous compreniez en tant que Garde des sceaux, avocat et citoyen, le profond sentiment d'injustice, d'humiliation, que ressente les adhérents de la CIPAV ;  Jugement des élections frauduleuses de la cipav mars 2021 (4.71 Mo).

Pour ne pas avoir à commenter cette décision et dans l'attente du jugement de la Cour de Cassation à ce sujet, notre collectif invite votre Ministère à lire les pages 3070 à 3074  du PV cité car il est indiqué noir sur blanc par un administrateur qu'il n'a pas reçu la matériel de vote à temps et dans de bonnes conditions, par un autre administrateur que le secrétaire général de la CIPAV a menti sur le coût réel des élections, ou bien encore par l'un des membres de la commission électorale qui déclare  qu'il a averti a plusieurs reprises la direction et le prestataire que le matériel de vote de la Caisse finissait dans les spams des adhérents et qu'il met clairement en cause la compétence du prestataire.

Ses déclarations officielles et d'autres détails troublants comme le fait que les salariés dirigeants déclarent qu'ils ont transmis 700 000 mails et 70 000 courriers aux adhérents votants alors qu'il y avait seulement 540 000 électeurs potentiels, remettent en question la validité des élections dans leur ensemble.

Par ailleurs, il faut comprendre que les dirigeants actuels de la CIPAV ou le prestataire sont totalement incapables d'apporter la preuve que les adhérents ont été averti ou qu'ils ont reçu le matériel de vote dans de bonnes conditions.

La logique voudrait que ses élections soient annulées depuis le départ mais rien n'y fait les contrôles sont défaillants, la justice est borgne et la tutelle est complaisante.

Il est pitoyable de constater au quotidien que des infractions perdurent depuis des années, que les recommandations de la Cour des comptes n'ont servi à rien ou que le préjudice des adhérents s'accroît.

Par conséquent, notre collectif demande à votre ministère de lui garantir l'impartialité des débats car les enjeux sont colossaux du fait qu’il va bientôt avoir des centaines de milliers d'adhérents qui vont demander des comptes à la CIPAV et obtenir des indemnités légitimes sur la base des jugements déjà obtenus.

Il serait aussi temps pour la justice de nommer un administrateur provisoire indépendant de la tutelle de l'état pour effectuer un audit réel de la Caisse et d'envisager une sauvegarde de ses réserves car il s'agit d'un préjudice de plusieurs milliards d'euros.

Notre collectif et des centaines d'adhérents ont effectué toutes les démarches légales et morales pour mettre fin à cette situation hors de propos, d'un autre âge mais force est de constater que le hasard, les aléas de la vie, la fatalité ou la complaisance sont toujours au profit des dirigeants de la CIPAV et au détriment de ses adhérents.

Il est temps que cela cesse et nous comptons sur votre Minsitère pour que justice soit faite.

Yann Franquet, président du collectif CIPAV INFO