► Mémoire sur le scandale des élections internes de la CIPAV du 11 décembre 2014

Mise en œuvre de l’analyse des élections internes :
Pour analyser et comprendre les modalités des élections internes de la CIPAV, notre collectif a mis en place un collège de trois personnes et sollicité l’aide d’un expert judiciaire concernant les élections internes par vote électronique.
Cet expert devant la multitude des litiges a accepté de travailler bénévolement pour notre collectif afin de nous aider à défendre le droit des adhérents.

Toutes ses observations ont été prise en compte par le collège de CIPAV INFO et aussitôt transmise à Maître Pincent, pour faire valoir ce que de droit.

Une saisine auprès de la commission électorale a déjà été effectué au préalable du dépouillement du vote par lettre AR; elle n’a reçu aucune réponse à ce jour.

Lors du dépouillement du vote interne Monsieur Franquet en tant que président de l’association CIPAV INFO s’est rendu sur place car il a été mandaté par 52 adhérents de la CIPAV pour faire valoir auprès de Mme Schneider, présidente de la commission électorale, des contestations pour les élections internes.

Force est de constater qu’aucune d’elles n’a été prise en compte et que la commission électorale n’a même pas daigné répondre aux différentes saisines.

Cette attitude vient compléter le fait qu’il n’y a aucune condition ou délai indiqué pour contester les élections de la CIPAV.
Par conséquent, CIPAV INFO est maintenant en position de saisir les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris pour faire valoir les droits des adhérents.
Si notre requête n’est pas prise en compte, nous agirons ainsi sans hésitation.

Des statuts discriminatoires :

Les statuts de la CIPAV sont clairement discriminatoires, notamment concernant le vote et la désignation des candidats.
Il est anormal qu’il faille vingt ans de cotisation pour présenter sa candidature dans le groupe 4, la preuve en est que sur les six candidats en lice pour cette fonction, tous étaient d’anciens d’administrateurs de la CIPAV.

Il est anormal qu’il faille dix ans de cotisation pour présenter sa candidature dans les groupes 1, 2 et 3, la preuve en est que c’est le double ou triple des autres caisses similaires à la CIPAV et que cela interdit des candidatures sérieuses ainsi que la représentation des auto entrepreneurs, puisque leur statut est apparu en 2008.

Il est anormal que certains adhérents de la CIPAV n’aient pas le droit de vote ou le droit de se présenter. La preuve en est l’analyse des résultats des élections internes :

1. sur environ 590 000 adhérents de la CIPAV (source officielle), il n’y avait que 356231 adhérents ayant la possibilité de voter (constat d’huissier). En conclusion, environ 40% des adhérents CIPAV sont interdits de vote.
2. Sur 356 231 adhérents de la CIPAV ayant la possibilité de voter, seuls 62 011 se sont prononcés lors du vote (constat d’huissier). En conclusion, c’est seulement 10,50% des adhérents CIPAV qui ont désigné le CA.

Il est totalement anormal que les statuts de la CIPAV n’indiquent aucun moyen de recours officiel et indépendant pour contester les élections, y compris dans son protocole électoral pour le vote interne de 2014.

La répartition des postes d’administrateur à pourvoir :

L’injustice des élections internes de la CIPAV est facilement compréhensible dans le cas de la répartition des postes d’administrateur du fait que le groupe 1 est en situation de monopole au sein du conseil d’administration de la CIPAV.

En effet, le tableau ci-dessous fait clairement apparaitre une distorsion très importante entre les populations de votants et de suffrages exprimés et leur représentation au sein du conseil d'administration.

Collèges / Nb votants  / Nb exprimés  / Nb postes administrateurs
1/aménagement de l’espace, du bâti et du cadre de vie. 41 445 / 7 060  / 6
2/profession de conseil. 118 475 / 14 427  / 3
3/ groupe interprofessionnel. 129 712 / 20 205 / 3
4/ Prestataires. 66 599 /  20 319 / 1

Cette constatation et cette différence de traitement méritent au minimum une explication envers les adhérents électeurs ainsi qu’une modification des statuts.

A ce sujet, il est à noter que le groupe n°1 dispose de 46% du conseil d’administration et qu’il est nécessaire d’obtenir les deux tiers des suffrages du conseil administration (66%) pour obtenir le changement des statuts.
Par conséquent, le groupe 1 est en situation de monopole depuis plus de 30 ans.

La seule solution pour pallier à ce problème est la désignation d’un administrateur provisoire par au moins 50% du Conseil d’Administration.

Une fois en place l’administrateur provisoire aura la possibilité de changer les statuts.

Les déclarations préalables à l'élection :

Une déclaration préalable à la CNIL a été faite apparemment par la CIPAV, sans plus de précision ou de moyen de vérification pour les adhérents de la caisse.

Le cahier des charges entre la CIPAV et son prestataire ne semble avoir fait l'objet d'aucune diffusion pour les adhérents de la caisse.

En outre, la CIPAV n’apporte aucune preuve concernant l’appel d’offre légal concernant la réalisation de ce travail.

Sans mise en concurrence et conformément au respect des lois de la commande publique, comment pouvoir être certain que le prestataire est retenu par la commission électorale pour autre chose que la qualité de son travail.
L'information préalable des électeurs et des candidats :

Aucun audit préalable des sources informatiques du prestataire ne semble avoir été pratiqué puisque que rien ne l’indique dans le procès verbal d’élection

Aucun audit de la fabrication du fichier de correspondance entre l’identité des votants et leur numéro de confidentialité, le mode de confection des numéros et le caractère aléatoire de ceux-ci.

Il n’y a aucun audit ou possibilité de vérification sur la localisation physique du fichier de correspondance pendant la durée du scrutin malgré la demande sur place de Monsieur franquet et des candidats présents. Selon la CNIL ce fichier ne doit en aucun cas être présent sur les mêmes supports que ceux du dépouillement.

Environ 230 000 électeurs n’ont pas trouvé trace de leur matériel de vote, de l'existence même du vote ou de la durée d'un quelconque délai de recours.

Du fait d’une organisation totalement amateure des élections internes, peu ou pas d'information sur l'invalidation des candidats à l'élection ne semble avoir été fournie.

Concernant la tenue des élections, il est à noter que la commission électorale n’a pas averti les adhérents concernant le report de six mois des élections internes alors que les statuts internes stipulent que les élections internes ont lieu tous les trois ans et qu’un mandat électif ne peut excéder 6 ans.


Matériel et bulletin de vote :

A l’occasion du vote interne, les services de la CIPAV ont transmis aux adhérents votants du matériel de mauvaise qualité (transparence des enveloppes de vote) et des bulletins de vote mal formaté ce qui a provoqué des incidents de vote.

Pour exemple, les bulletins avaient quatorze cases à cocher pour généralement pas plus de huit candidats à désigner.

Lors du dépouillement, environ 15% des bulletins exprimés étaient sujet à l’interprétation de la commission électorale avant d’être remis dans le circuit de vote.


Le déroulé des élections du 11 décembre 2014 :

Monsieur Franquet en tant que président de CIPAV INFO et mandataire de 52 adhérents de la CIPAV souhaitant contester les élections s’est rendu sur place le jour du dépouillement du vote interne ; il a pris contact avec Mme Schneider, présidente de la commission électorale et Maître Gabin, huissier de justice pour faire valoir ce que de droit.

Concernant la commission électorale, Monsieur franquet a clairement indiqué que plusieurs dizaines d’adhérents CIPAV contestaient les élections internes sans toutefois obtenir de réponse concernant la prise en compte des saisines.

Concernant l’huissier de justice, Monsieur Franquet a clairement indiqué un incident concernant la diffusion et le traitement de l’information du vote par le mandataire, ainsi que la possibilité de connaître le vote des adhérents grâce à la transparence des enveloppes « réponse ».

Concernant l’incident d'affichage des résultats et des corrections par modification de paramétrage sur les bancs de dépouillement, il est à noter que cela n’a pas lieu d’être et que c’est litigieux.

Encore une fois dans la mesure où aucun audit préalable des sources n'a été pratiqué et du fait qu’aucun expert informatique indépendant n'était présent pour cautionner les modifications du prestataire, aucune garantie n'est donnée sur la confidentialité et la sécurité du vote des adhérents.

Après lecture du procès verbal rédigé par Maître Gabin huissier de justice, notre collectif a eu la surprise d’apprendre l'existence de plusieurs boites postales pour la réception des votes.

Cette information, si elle est confirmée, mériterait une information sur les raisons de la mise en place de ce dispositif.

En effet, il n’y a encore une fois aucune indication à ce sujet dans le protocole électoral ; par ailleurs le tri du vote des adhérents avant leur dépouillement officiel est strictement interdit pour des raisons évidentes de confidentialité et d’intégrité.

Concernant les scellés qui ont été posés par l’huissier sur les matériels de vote pour permettre un éventuel recours avant destruction. Aucune date ou procédure précise n’est indiquée.

Le stockage des scellés de l'huissier au sein de la CIPAV nous semble hasardeux.

Sans mettre en cause l'honnêteté de la CIPAV, un stockage externe, par exemple assuré par le prestataire (ou par l'huissier) aurait été plus adapté.

Il conviendra que le contrôle de l'intégrité des scellés et la destruction de ceux ci, à l'issue du délai de recours doivent être effectués, au minimum sous contrôle d’huissier. Nous devons pouvoir en être informés au préalable.

Conclusions :

Les élections de décembre 2014 ne sont pas valides et elles provoquent une nouvelle fois la polémique au sein de la CIPAV.

Idem que pour celles de juillet 2011, sous la responsabilité du fameux Cabinet d’huissier Nocquet , Flutre et Salomon.

L’échec des élections internes de la CIPAV est valable pour tous les administrateurs, y compris pour nos propres candidats ou ceux que nous avons aidés à faire élire.

Vouloir une nouvelle fois passer en force, valider des élections qui sont tout sauf démocratique, c’est mépriser les adhérents de la CIPAV et faire prendre une nouvelle fois des risques juridiques ou médiatiques à la caisse.

En outre, notre collectif confirme à chaque administrateur qu’il y a une réelle désespérance des adhérents et des salariés de la CIPAV, le problème des élections de décembre 2014 n’est qu’une confirmation supplémentaire.