►La CIPAV et l'état français sont responsables du mauvais traitement des adhérents auto entrepreneurs

La première fois que j'ai évoqué officiellement la situation de la minoration illégale de la retraite des auto entrepreneurs en tant que responsable de notre collectif, c'était en mars 2014 au cours d'une réunion de travail au sein du Ministère de la Santé, présidée par le directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), de l'époque, Olivier Selmati, actuel directeur de la CIPAV.

La saisine de notre collectif faisait suite au rapport 2014 de la Cour des Comptes qui mis en exergue que les faits étaient discriminatoires

Toutefois le président du Conseil d'administration de l'époque (2008 - 2014) était  Jacques Escourrou, un usurpateur notoire, un triste sir qui n'a pas hésité à déclarer devant la commission des finances du Sénat que les auto entrepreneurs étaient des bons à rien et que ce statut était juste bon à rémunérer ses collaborateurs au sein de son cabinet d'architecte,  voir la vidéo : http://videos.senat.fr/video.24610_57b70e7cb99b6.bilan-du-regime-de-l-auto-entrepreneur?timecode=3903000

La preuve de cette vidéo permet à chacun de comprendre pourquoi les dirigeants de la CIPAV et de sa tutelle ont "ignorés", de façon récurrente et jusqu'à ce jour, la minoration illégale de la retraite des adhérents auto entrepreneurs.

Pour illustrer les faits, je tiens à préciser que j'ai au titre de simple adhérents saisi la CIPAV et la MNC des faits à partir de 2011.

En effet, suite à un accident de travail en date de juillet 2008 qui m'a imposé un arrêt de travail de 30 mois ( janvier 2011), j'ai du prendre le statut d'auto entrepreneur en urgence pour faire face à ma convalescence et pouvoir changer de métier du fait de mon handicap.

Durant la période de mon arrêt de travail la CIPAV avait l'obligation de prendre en charge mes cotisations retraite.

En effet, toutes les caisses de retraites de France y compris la CIPAV doivent prendre en charge les cotisations des adhérents qui sont victimes d'un arrêt de travail supérieur à six mois, sur la base d'un minima de 40 points retraite par an jusqu'en 2012 et de 36 point par an après 2013.

Malgré ses obligations légales, je me suis vite rendu compte que la CIPAV n'hésitait à me demander des cotisations imaginaires et qu'elle avait pendant cette période minorée mes points retraite obligatoires sans avertir qui ce soit ou me demander mon avis.

Concernant mon cas personnel, je n'ai eu le droit à rien pour 2008 (6 mois), qu'a dix points retraite pour l'année 2009 (12 mois) et force est de constater que l'année 2010 (12 mois) a carrément disparue de mon relevé de carrière CIPAV.

J'ai bien évidement saisi mon avocat des faits et une procédure est en cours pour régler ce différent.

Ce qui est certain, c'est que je n'ai jamais reçu de réponse à la saisine ou aux lettres que j'ai transmise pour obtenir des explications à la commission de recours amiable de la CIPAV ou à sa direction.

En outre, il est à noter que plusieurs tribunaux et Cours d'appel ont jugés que la minoration des points retraite des adhérents auto entrepreneurs était illégale et qu'ils ont condamné la CIPAV a indemniser chaque victime ( ex : 1500 euros de dommage et 1000 euros d'article 700 pour les frais de défense).

Par conséquent, le collectif CIPAV INFO alerte régulièrement le gouvernement et les dirigeants de la CIPAV pour les mettre en garde sur le fait que si les adhérents auto entrepreneurs saisissent la justice pour faire valoir leurs droits légitimes, cela va couter très cher à la CIPAV et mettre en danger la survie de la caisse.

Le cout moyen d'une procédure est d'environ 1200 euros (source CA CIPAV 2018) et la somme moyenne des indemnités est de 2500 euros soit un total de 3700 euros par adhérent victime de la CIPAV.

Si on multiplie cette somme par le nombre d'adhérents auto entrepreneurs (385 000), on arrive à une somme d'environ un milliard quatre cent millions d'euros, auquel se rajoute logiquement la régularisation du préjudice des adhérents victimes, c'est à dire le nombre minimal de points retraite qui passe de 9 à 36, voir de 10 à 40 suivant les années de cotisation, ce qui aura forcément une incidence sur les réserves financières de la CIPAV.

Il est à noter aussi que les données personnels des adhérents de la CIPAV sont tellement peu fiables que des milliers de cotisants auto entrepreneurs ont versées indument des cotisations à la CIPAV alors que c'est illégal du fait qu'ils versent officellement une taxe libératoire de 22% sur le montant de leurs chiffre d'affaire à l'URSSAF.

Notre collectif enregistre chaque jour des témoignages et des jugements récurrents qui condamnent la CIPAV pour ses cotisations imaginaires, indues..

Plutôt que de résoudre le problème, le gouvernement actuel n'a rien trouvé de mieux que de faire basculer les adhérents auto entrepreneurs affiliés à la CIPAV vers la SSI  à partir du premier janvier de l'année 2018, ce qui a logiquement mis un terme aux discussions et qui va empêcher les victimes d'être informées des faits ou de défendre leurs droits légitimes.

Comment la gouvernement actuel peut ce risque alors que les dirigeants de la CIPAV n'ont même pas présentés d'excuse ou avertis les adhérents de cette situation ?

Par conséquent, notre collectif invite tous les adhérents auto entrepreneurs qui ont été affiliés à la CIPAV depuis 2008 à prendre contact avec les avocats de notre association pour engager des poursuites afin de faire valoir leurs droits légitimes : http://www.cipav.info/pages/aides/se-defendre-contre-les-services-de-la-cipav.html

Dans les méandres du scandale et de la faillite de la CIPAV, il ne peut pas y avoir de petites ou de grandes victimes, c'est donc l'ensemble des adhérents auto entrepreneurs qui doivent récupérer leurs points retraite légitimes sans plus attendre.

L'égalité de traitement est un droit constitutionnel que nul ne peut nier.

Face à cette situation, il serait temps que le gouvernement actuel comprenne que ce n'est pas aux victimes de baisser la tête et qu'il faut agir en conséquence.

En outre, si la cour de cassation confirme que les dirigeants de la CIPAV sont coupables de cette infraction, l'état français devra obligatoirement mettre la main au porte monnaie et débourser un milliard quatre cent millions d'euros d'argent publique pour pallier à la gestion désordonné de la CIPAV, ce qui n'est pas rien.

Si les dirigeants la CIPAV ne bénéficiaient pas de réseaux d'influence, de la complaisance des services de l'état et de son statut d'organisme de sécurité sociale cela fait bien longtemps que cette affaire serait réglé et les responsables jugés.

Dans l'attente du réglement de sombre et rtriste affaire, vous pouvez compter sur la collectif CIPAV INFO pour être vigilant et venir en aide aux vicitmes.

Yann franquet, président du collectif CIPAV INFO.