► Demande d'une enquête parlementaire sur le micmac du transfert des assurés de la CIPAV.

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Le mercredi, 03 octobre 2018
Dans ► Actu de l'Association
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Cipavinfo0189 Depuis l'annonce du Plan de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) et la décision de transférer 90% des adhérents de la CIPAV vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), notre collectif dénonce un MICMAC sans précédent, quand on sait que la majorité des données personnelles des adhérents de la caisse ne sont pas fiables (rapport cour des comptes) et que la CIPAV est incapable de garantir les droits de ses cotisants obligatoires.

Par conséquent, notre collectif demande l'ouverture d'une enquête parlementaire à ce sujet.

Nous demandons à tous les adhérents de la CIPAV d'agir de même et de transmettre cet article à leurs députés et sénateurs.

A l'heure actuelle, le PLFSS permet aux professions libérales ou travailleurs indépendants, qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions autorisées à relever de la CIPAV, d'être affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, dès le 1er janvier 2018 pour les auto-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux ou indépendants.

Pour les professions qui dépendent encore de la CIPAV, la loi a prévu un droit optionnel, à compter du 1^er janvier 2019 et durant cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s’ils le souhaitent, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Sauf que dans les faits et à trois mois de l'échéance la plus importante, la CIPAV, sa tutelle et le gouvernement français sont bien incapables d'assurer ce transfert dans de bonnes conditions.

En effet, il faut comprendre que pour assurer un transfert dans de bonnes conditions, il faudrait déjà que les problèmes de la gestion désordonnée de la CIPAV soient réglés et qu'une coordination minimale entre les services de la CIPAV et ceux la SSI soit effective.

Sachant qu'une multitude d'enquêtes sont en cours au sein de la CIPAV, que sa gestion est clairement désordonnée et que la SSI est déjà en train de basculer vers le régime général suite à l'abandon du RSI par le gouvernement Macron, il apparaît hasardeux, voir douteux, de faire croire que tout va bien se passer.

La preuve en est qu'à trois mois de l’entrée en vigueur de l’opération de transfert des indépendants, aucun texte d’application n’a été publié par le gouvernement actuel, rendant à lui seul impossible un basculement des adhérents dans de bonnes conditions.

En outre, à partir du moment où ce basculement a lieu, il faut comprendre qu'il devient légitimement très difficile, pour ne pas dire impossible, pour les adhérents victimes de la CIPAV de saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

Pour exemple, les trois cent cinquante mille adhérents CIPAV micro entrepreneurs sont victimes d'une minoration illégale de leurs retraites mais ils ont déjà basculés vers la SSI (1er janvier 2018) alors que la Cour de cassation n'a pas encore rendu de jugement définitif à ce sujet et sachant que la somme du préjudice estimé est supérieure à un milliard d'euros.

Par conséquent, notre collectif déclare publiquement une nouvelle fois qu'il est dans l'intérêt des adhérents de la CIPAV que ce basculement soit gelé le temps d'éclaircir la situation juridique (saisines, plaintes,...), financière (gestion insincère, utilisation frauduleuse de la vérité,...) et démocratique de la CIPAV (élections partisanes et frauduleuses).

Notre collectif a la fâcheuse impression que la précipitation du PLFSS ne soit en fait qu'une astuce de bon aloi pour faire disparaître la faillite et le scandale de la CIPAV dans les oubliettes de notre république.

Que les choses soient claires, QUID BONO, à qui profite la situation ?

Certainement pas aux centaines de milliers d'adhérents abassourdis par autant d'événements graves et concordants.

Concernant la faillite de la CIPAV, il est certain que le départ des auto entrepreneurs a déjà provoqué une baisse spectaculaire des cotisants et que le départ des autres adhérents va logiquement signer la fin de la CIPAV.

En effet, chacun peut comprendre qu’aucune caisse de retraite ne peut être viable avec si peu d'adhérents actifs et autant de casserole aux fesses.