► Compte rendu du collectif CIPAV INFO sur le scandale de la CIPAV

A Monsieur le Procureur de la République près le Palais de Justice de PARIS

                               PLAINTE CONTRE X

         AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

A la requête de

• L’Association « COMITE DE SOUTIEN A CIPAV.INFO », association loi de 1901, domiciliée chez Monsieur Yann FRANQUET, 8 rue Antoine Lavoisier- 81000 ALBI ;
• Monsieur Yann FRANQUET, né le 14 octobre 1972, de nationalité française, célibataire, demeurant 8 rue Antoine Lavoisier- 81000 ALBI ;
• Madame Catherine DUBOIS, née le 26 novembre 1966, de nationalité française, célibataire,  demeurant 2 rue Trumeau – 92500 RUEIL MALMAISON ;
• Monsieur Olivier- Pierre QUANEAUX, né le 23 octobre 1963, de nationalité française, célibataire, demeurant 6 rue des Anciennes Ecoles- 31450 FOURQUEVAUX ;
• Monsieur Denis CRENAIS, né le 3 septembre 1948, de nationalité française, marié, demeurant 172 avenue de la Gloire – Résidence des Crêtes- 31500 TOULOUSE ;
• Monsieur Lawrence Paul HIRSCH,  né le 3 septembre 1948, de nationalité française, divorcé, demeurant 24 rue Gambetta- 47320 CLAIRAC ;
• Monsieur Jean-Marie LAUGERY, né le 15 décembre 1950, de nationalité française, célibataire, demeurant 112 Résidence Bertrand Robin – 1 rue de la Somme – 33500 LIBOURNE ;
• Monsieur Jacques GRANDJEAN, né le 28 octobre 1950, de nationalité française, marié, demeurant 87 chemin des Léonards- Les Charles D- 83490 LE MUY ;
• Monsieur Marc VIALIS, né le 29 novembre 1959, de nationalité française, célibataire ; demeurant Montée des Genêts – 19 lotissement Belle vue- 13700 MARIGNANE ;
• Monsieur Paul JACOBE de HAUT, né le 13 juin 1953, de nationalité française, marié, demeurant Valotte- 58270 Saint Bénin d’Azy ;
• Madame Thaïs MONTLIVAULT, née le 24 avril 1964, de nationalité française, divorcée, demeurant 11 cité de la Jonchère- 92500 RUEIL MALMAISON ;
• Monsieur Franck DECAVELE, né le 12 février 1995, de nationalité française, divorcé, demeurant 126 Chemin Saint-Pierre- 13390 AURIOL ;
• Monsieur Olivier PROUVOST, né le 28 avril 1968, de nationalité française, divorcé, demeurant 25 rue bernadette-31100 TOULOUSE ;
• Madame Barbara BLENY,  née le 27 juillet 1951, de nationalité française, célibataire, demeurant 18 rue Jacob- 75006 PARIS ;
• Madame Hélène BRIGNONE, née le 15 janvier 1947, de nationalité française, célibataire, demeurant 5 Toul AR MOULOUER- 29870 TREGLONOU ;
• Madame Marie AUNIAC, née le 13 janvier 1969, de nationalité française, célibataire, demeurant 35 rue du Progrès- 93100 MONTREUIL ;
• Monsieur Jean-Louis BAMBECK, né le 24 août 1949, de nationalité française, marié, demeurant 3 les Champs blancs- 35250 SAINT SULPICE LA FORET ;
• Monsieur Evariste ARANDA, né le 4 août 1951, de nationalité française, marié, demeurant 24 rue Danton- 69800 Saint-Priest ;
• Monsieur Vincent LE ROUX, né le 21 octobre 1975, de nationalité française, célibataire, demeurant 20 chemin Pierre MAILLOT-97419 LA POSSESSION ;
• Madame Sylvie TENENBAUM, née le 13 avril 1948, de nationalité française, divorcée, demeurant 9 impasse Rançon-75020 PARIS ;
• Monsieur Bernard PENIGAUD, né le 11 avril 1948, de nationalité française, marié, demeurant 21 allée du golf – 81600 RIVIERES ;
• Monsieur Xavier COUPET, né le 4 juin 1969, de nationalité française, divorcé, demeurant domaine de FERRALS- 12330 SALLES LA SOURCE ;
• Monsieur Stéphane ROOY, né le 5 février 1978, de nationalité française, célibataire, demeurant 18 rue des Beaumes – Résidence Clos des Beaumes- 63100 CLERMONT-FERRAND ;
• Madame Catherine MARION, née le 16 juin 1962, de nationalité française, célibataire, demeurant 37 rue Godot de Mauroy- 75009 PARIS ;
• Monsieur Alain JOLY, né le 25 décembre 1948, de nationalité française, marié, demeurant Le Village- 07150 VAGNAS ;
• Madame Monica COSSALTER, née le 5 mars 1967, de nationalité italo-péruvienne, divorcée, demeurant 75 rue Paul Cézanne – 84200 CARPENTRAS ;
• Monsieur Eduardo RUIBAL, né le 11 juillet 1970, de nationalité péruvienne, célibataire, demeurant 11 rue Bargue – 75015 PARIS ;
• Monsieur Frédéric LAFAYE, né le 30 mars 1979, de nationalité française, célibataire, demeurant 3 rue des Colombes – 17200 ROYAN.

                                                                                  Ayant pour Avocat

                                                                                  Maître Valérie FLANDREAU

Avocat au Barreau de PARIS

33 rue Poussin- 75016 PARIS

Tel : 01.47.43.04.80.

C 821

Elisant domicile en son cabinet

I/ EXPOSE DES FAITS

L’association CIPAV.INFO, ayant son siège social 8 rue Antoine LAVOISIER-81000 ALBI, constituée le… a pour objet social « de favoriser au niveau logistique, juridique et financier, toutes les démarches, directes ou indirectes pour permettre au site internet « www.cipav.info » de bénéficier de la liberté d’expression et du droit d’exister.

L’association doit permettre aux adhérents de soutenir sincèrement, solidairement et sans contrainte Cipav.info et ses dirigeants.

L’association s’engage aussi à apporter son soutien à toutes les associations, organisations professionnelles ou structures qui agissent ou s’expriment sur la CIPAV dans le respect des lois et de la bienséance.

Si besoin l'association peut représenter ses adhérents pour des actions en justice, mais uniquement dans le cadre de litiges collectifs avec la CIPAV. L'association a aussi pour objet et dans le cadre précité, la prévention et la lutte contre la corruption.

L'association met gracieusement à disposition de tous les adhérents, les coordonnées de conseils ou de structures pour le règlement des litiges personnels » (article 2 des statuts de CIPAV.INFO).

La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) ayant son siège social, 9 rue de VIENNE à  75403 PARIS CEDEX 08 a, selon ses statuts, pour objet « d’assurer la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales relevant de sa compétence, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application de l’art. L. 642-5 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, elle est habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime et à liquider les pensions. Elle assure également la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès institués en application du livre VI, titre IV du Code de la sécurité sociale.  La CIPAV peut mettre en œuvre une action sociale au profit de ses adhérents. Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la CIPAV sont retracées dans des comptes distincts » (article 1.2 des statuts de la CIPAV).

Il apparaît qu’il existe de multiples irrégularités dans la gestion et l’administration effectuées par la CAISSE.

A/ SUR LES RETRAITES NON SERVIES OU DERISOIRES OU LA NON DELIVRANCE DE DOCUMENTS PERMETTANT DE TOUCHER LE MINIMUM VIEILLESSE

Monsieur HIRSCH indique que la CIPAV ne lui délivre pas la quittance de paiement qui lui permettrait de toucher le minimum vieillesse. Messieurs LAUGERY et CHRAPOWICKI invoquent une retraite dérisoire. Monsieur GRANDJEAN a validé ses droits à la retraite depuis le 1^er août 2013 mais ne touche aucune retraite de la CIPAV. Madame BRIGNONE ne parvient pas à toucher sa retraite. Monsieur PENIGAUD voit certains trimestres « oubliés » pour le calcul de sa retraite. Monsieur JACOBE DE HAUT ne touche pas sa retraite complémentaire. Monsieur DECAVELLE ne parvient pas à obtenir de relevé de situation de la CIPAV. Madame TENEBAUM, handicapée et âgée de 69 ans ne parvient pas à faire valider ses droits à la retraite. Monsieur DAUHABADOUR se voit réclamer des cotisations sur des périodes où il n’a pas exercé. Madame COSSALTER se voit réclamer des cotisations après la radiation pourtant entérinée par la CIPAV de son activité.

B/ RECLAMATION Y COMPRIS PAR CONTRAINTE ET PAR HUISSIERS DE SOMMES INDUES

Madame DUBOIS se voit réclamer 15.000 € de cotisations alors que sa société n’a pas fait de bénéfice. Monsieur QUANEAUX, Monsieur CRENAIS,  Monsieur VIALIS, Monsieur JACOBE de HAUT, Madame de MONTLIVAULT, Monsieur PROUVOST, Monsieur CHRAPOWICKI, Madame BLENY, Madame AUNIAC, Monsieur BAMBECK, Monsieur ARANDA, Monsieur LE ROUX, Monsieur COUPET, Monsieur ROOY, Madame MARION, Monsieur JOLY, Monsieur RUIBAL se voient réclamer des cotisations totalement disproportionnées avec leur revenu. Leurs réclamations ne sont pas entendues et pour certains d’entre eux, des saisies bancaires sont effectuées ou des pressions par courriers et ou interventions d’huissiers qui amènent ces personnes à décaisser les sommes réclamées.

C/ SUR LES DIFFERENTS CHEQUES ET COURRIERS ETABLIS PAR MONSIEUR YANN FRANQUET

Monsieur Yann FRANQUET a fait constater par huissier l’envoi des lettres et chèques suivants, tirés de son compte personnel.

• Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 €  à l’ordre de « CIPAVIE » pour le règlement de sa « facture d’octobre 2012 concernant mon activité de nyctapologie que j’exerce à titre amateur » ;
• Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € qu’il prie aux termes d’une lettre intitulée « paiement éventuel de cotisation », la CIPAV « d’encaisser ou de renvoyer en fonction de votre réponse » ne sachant s’il doit payer ou non ;
• Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 e « pour adhérer à votre association » ;
• Envoi le 11 juillet 2016 d’un chèque de 30 € pour régler sa « cotisation » ;

L’huissier indique dans son constat avoir posté tous les courriers et chèques en plusieurs lettres suivies toutes adressés à la CIPAV.

L’huissier joint à son constat les relevés de compte bancaire personnel de Monsieur FRANQUET qui démontre que la CIPAV les a encaissés en totalité.

D/ SUR L’INTERET A AGIR DE L’ASSOCIATION CIPAV.INFO

1°) A titre liminaire, sur la capacité d’ester en justice

L’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose que « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ».

L’association CIPAV.INFO a été régulièrement déclarée. En application de cet article elle dispose de la capacité nécessaire pour ester en justice.

2°) Sur la défense de l’intérêt collectif, détaché des intérêts individuels de ses adhérents

Depuis un arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2006 (Cass. Criminelle, 12.09.06, n°05-86.958), une association peut agir en justice en invoquant un préjudice social distinct du préjudice subi par ses membres. Pour ce faire, les associations non habilitées par la loi doivent répondre à deux conditions : l’existence d’un préjudice direct en certain (a), à raison de la spécificité du but et de l’objet de leur mission (b).

1. Sur l’existence d’un préjudice direct et certain au regard de l’objet social de l’association

Sur ce point, l’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles devait être apprécié l’intérêt à agir d’une association : « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Cass. Criminelle, 9.11.10, n°09-88.272).

En l’espèce, au regard du comportement de la CIPAV avec la majorité de ses adhérents, faits caractérisés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2014, il est possible de caractériser l’existence d’infractions pénales. Ces infractions ont causé un préjudice à l’association CIPAV.INFO, en raison de son objet social notamment. Ce préjudice est direct et certain compte tenu de la spécificité du but et de l’objet de la mission de l’association.

2. Sur le lien entre l’objet social de l’association et l’action civile

La présente action se fonde également sur la défense de l’intérêt collectif, détaché des intérêts individuels de ses adhérents. Sur ce point, la jurisprudence a considéré que l’action était recevable si elle était en rapport avec son objet (Cass. 2^e Civile, 27.05.04, n°02-15.700).

Au surplus, quand bien même une association ne disposerait pas d’une habilitation législative et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social (Cass. 1^ère Civile, 18.09.08, n°06-22.038).

La jurisprudence est allée bien plus loin puisque la troisième chambre civile de la Cour de cassation a permis à une association d’exercer une action collective en dehors de toute habilitation législative même lorsque ses statuts ne prévoient pas cette possibilité (Cass. 3^e Civile, 01.07.09, n°07-21.954).

En l’espèce, l’objet social de l’association CIPAV.INFO comprend la prévention et la lutte contre la corruption. Au regard du comportement de la CIPAV avec la majorité de ses cotisants, il est possible de caractériser la réalisation de certaines infractions se rapprochant de la corruption. Dès lors, le lien entre l’objet de l’association et la présente action civile est établi.

Dès lors, CIPAV.INFO justifie de la qualité à agir dans le cadre de la présente action, au regard de la défense de l’intérêt collectif, détaché des intérêts individuels de ses adhérents.

3°) Sur la défense de l’intérêt collectif, somme des intérêts individuels des membres de l’association

Il convient de rappeler que la plupart des membres de l’association ont été victimes des agissements de la CIPAV et ont, en conséquence, personnellement été victimes d’un préjudice direct et certain. Certains n’ont pas pu bénéficier du versement de leur retraite dans les temps, ou se sont vus verser des retraites dérisoires, d’autres n’ont pas obtenu la délivrance de documents leur permettant de bénéficier du minimum vieillesse, d’autres encore ont fait l’objet de réclamations abusives de la CIPAV.

Il est donc certain que la CIPAV a porté atteintes, par ses agissements, à l’intérêt collectif, entendu comme la somme des intérêts individuels des membres de l’association.

Chacun de ses membres ont donné un pouvoir à l’association pour agir en leur nom. Il convient de rappeler à ce titre les dispositions de l’article 1984 du Code civil, « aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué pour le mandataire ».

Dans ce contexte, l’association CIPAV.INFO justifie d’un intérêt à agir, au nom de l’intérêt collectif, somme des intérêts individuels des membres de l’association.

II/ SUR LES DELITS DES ARTICLES 441-1 ET 314-1 DU CODE PENAL

A/ DELIT DE L’ARTICLE 441-1 DU CODE PENAL

Les requérants dont l’état civil est précisé ci-dessus déposent plainte contre X, sur le fondement de l’article 441-1 du Code Pénal qui dispose que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplis par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ».

L’ensemble des réclamations répétées, insistantes, de cotisations erronées constituent, par l’erreur de chiffre elle-même, souvent très importante, une altération de la vérité en ce que la somme demandée est nettement supérieure à la somme due au titre de la cotisation réelle telle que précisées dans les guides CIPAV annuels.

Les lettres de réclamations, les lettres d’huissiers, parfois adressées en-dehors de toute procédure judiciaire, les mises en demeure portant sur des montants erronés, constituent des supports d’expression aboutissant à des contraintes qui ont valeur juridiques mais qui sont, dans leur quantum infondées.

Le refus de valider les dossiers de retraite ou le fait, après avoir validé les dossiers de ne pas servir la retraite constituent une altération frauduleuse de la vérité.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saintes rapporte, dans une décision du 26 septembre 2016, que « La CIPAV a demandé au tribunal (…) de valider la contrainte délivrée le 9 septembre 2010 à la somme ramenée à 4.040,71 € (…) » alors que la contrainte initiale s’élevait à la somme de 8.802,18 €. La CIPAV elle-même a donc reconnu que la contrainte portait sur un montant erroné. Le Tribunal a par la suite annulé la contrainte.

Ce délit est donc caractérisé.

B/ DELIT DE L’ARTICLE 314-1 DU CODE PENAL

L’article 314-1 du code Pénal dispose que « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende ».

Le fait d’avoir encaissé tous les chèques de Monsieur FRANQUET qui n’étaient imputables à aucun dossier de cotisant au lieu de les retourner constitue un abus de confiance d’autant que plusieurs lettres demandent expressément de vérifier si la somme est due et de retourner le chèque si elle ne l’est pas.

Le délit est donc caractérisé.

* * *

• C’est pourquoi, en ma qualité d’avocat de  L’Association CIPAV.INFO, Monsieur Yann FRANQUET, et des pouvoirs pour agir qui ont été conférés à l’Association CIPAV.INFO pour Mesdames et Messieurs Catherine DUBOIS, Olivier- Pierre QUANEAUX, Denis CRENAIS, Lawrence Paul HIRSCH, Jean-Marie LAUGERY, Jacques GRANDJEAN, Marc VIALIS, Paul JACOBE de HAUT, Thaïs MONTLIVAULT, Franck DECAVELE, Olivier PROUVOST, Lech Antoine CHRAPOWSKI, Barbara BLENY, Hélène BRIGNONE, Marie AUNIAC, Jean-Louis BAMBECK, Evariste ARANDA, Vincent LE ROUX, Sylvie TENEBAUM, Bernard PENIGAUD, Xavier COUPET, Stéphane ROOY, Catherine MARION, Alain JOLY, Yannis DAUBAHADOUR, Monica COSSALTER, Eduardo RUIBAL, Frédéric LAFAYE,  je dépose entre vos mains une plainte des chefs de délit de faux et usage de faux au visa de l’article 441-1 du code Pénal et du chef d’abus de confiance au visa de l’article 314-1 du Code Pénal ou pour tut autre qualification que vous jugeriez opportune de retenir.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.

Valérie FLANDREAU

Pièces

• 1 : Statuts de la CIPAV ;
• 2 : Statuts de CIPAV.INFO ;
• 3 : Pouvoirs remis à CIPAV.INFO ;
• 4 : Constat des 13, 20, 25 juillet, 2 août, 22 et 27 septembre 2016 par la SCP NADAL-CARRERE-MEHAY-RAZES, Huissiers de Justice à ALBI ;
• 5 : Décision du TASS de Saintes en date du 26 septembre 2016.